PRODUCTIONS DU TRESOR INOPPOSABLES A GUILLOT ; QUE LE DIRECTEUR GENERAL DES IMPOTS A RELEVE APPEL ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECLARE CET APPEL IRRECEVABLE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE

, le nom du représentant du demandeur. » A ce titre, l'article 762 du code de procédure civile prévoit que : «  Lorsque la représentation par avocat n'est pas obligatoire, les parties se défendent elles-mêmes

Sur le moyen unique : Vu l'article 762-I, alinéa 2, du Code général des impôts ; Attendu qu'il résulte de ce texte que, pour déterminer la valeur de la nue-propriété en vue de la liquidation des

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 762 du Code de procédure civile ; Attendu que, lorsqu'elle fait courir le délai d'appel, la signification du jugement à avocat, destinée

[G], gérant de la SARL [8] en date du 2 janvier 2023 et constituant le pouvoir spécial exigé par l'article 762 du code de procédure civile.

764 du Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt et des pièces de la procédure que le ministère public a apposé son visa sur le dossier ; qu'il a été ainsi

Sur le second moyen : Vu l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que Mme X. a donné naissance à une fille le 14 mai 1971 ; que la filiation de l'enfant à l'égard d'Isidore

régulièrement convoquées à l'audience; Attendu que la procédure est orale et sans représentation obligatoire, les parties doivent être présentes ou se faire représenter à l'audience, au visa de l'article

nue-propriété, et tient pour exacte la valeur successorale déclarée, dès lors que l'usufruitier étant âgé de plus de 70 ans, l'abattement de 10 % correspond au barême d'évaluation des usufruits fixé par l'article

, le nom du représentant du demandeur. » A ce titre, l'article 762 du code de procédure civile prévoit que : «  Lorsque la représentation par avocat n'est pas obligatoire, les parties se défendent elles-mêmes

L appelant réplique que le Groupe "BRASIL TROPICAL" est un groupe folklorique composé de plusieurs artistes, dont le contrat est régi par l article 762-1 du Code du Travail, qui prévoit qu un contrat collectif

Demande d'avis n °E 1470003 Séance du 5 mai 2014 Juridiction : Tribunal de grande instance de Paris (juge de l'application des peines) Avis n° 15007P LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 441-1 et suivants

régulièrement convoquées à l'audience; Attendu que la procédure est orale et sans représentation obligatoire, les parties doivent être présentes ou se faire représenter à l'audience, au visa de l'article

régulièrement convoquée à l'audience; Attendu que la procédure est orale et sans représentation obligatoire, les parties doivent être présentes ou se faire représenter à l'audience, au visa de l'article

ou de la caducité de la citation. » L’article 406 du code de procédure civile dispose que : « La citation est caduque dans les cas et conditions déterminés par la loi. » L’article 762 du code de procédure

L’article 762 du code de procédure civile dispose que devant le juge des contentieux de la protection, les parties peuvent se faire assister ou représenter par : –un avocat ; –leur conjoint, leur concubin

Elles ne produisent, en effet, aucun mandat spécial conforme à l'article 762 précité qui ne peut s'entendre que du pouvoir donné au mandataire de représenter la SCI [8] aux fins de former un recours devant

Sur ce L'article R 713-4 du code de la consommation prévoit que les dispositions de l'article 762 du code de procédure civile ont vocation à s'appliquer.