ORDONNANCE Prononcée par mise à disposition Contradictoire Susceptible d'appel aux conditions et formes détaillées par l'article 795 du code de procédure civile EXPOSE DE L'INCIDENT Par acte du

ORDONNANCE Prononcée par mise à disposition Contradictoire Susceptible de recours dans les conditions de l'article 795 du code de procédure civile Par acte du 25 août 2021, M. et Mme [G], époux, ont

PAR CES MOTIFS Le Juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, susceptible d'appel dans les quinze jours de sa signification conformément à l'article 795 du code de procédure civile

PAR CES MOTIFS Le Juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, susceptible d'appel dans les quinze jours de sa signification conformément à l'article 795 du code de procédure civile

par l’effet du désistement d’action de la demanderesse et l’acceptation du défendeur EN CONSEQUENCE Statuant par ordonnance contradictoire, susceptible d’appel dans les termes de l’article 795

EN CONSÉQUENCE CONSTATONS le désistement de la partie en demande, qui emporte extinction de l’instance ; Les dépens sont laissés à la charge de [B] [K] en vertu de l’article 399 du code de procédure civile

EN CONSÉQUENCE CONSTATONS le désistement de la partie en demande, qui emporte extinction de l’instance ; Les dépens sont laissés à la charge de Organisme URSSAF PACA en vertu de l’article 399 du code

N° DE SS : [Numéro identifiant 4]Code recours : 89E N°minute : 24/00425 DEMANDERESSE S.A.S. [8] [Adresse 5] [Localité 6] Rep/assistant : M.

803 du Code de Procédure Civile ; Attendu que par conclusions notifiées par la voie électronique le 29 janvier 2024, la SAS Maliane demande au juge de la mise en état de prendre acte de son désistement

[Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Statuant par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort, en application de l'article

SUR CE, L'agent judiciaire de l'Etat, demandeur à l'incident, fait valoir que : - en application de l'article 795 du code de procédure civile et depuis le décret n° 2024-673 du 3 juillet 2024, entré

795 du code de procédure civile ne sont pas réunies.

Au soutien de l'irrecevabilité qu'il oppose, sur le fondement de l'article 795 du code de procédure civile, à l'appel formé par M.

795 du code de procédure civile), dans l’instance opposant : DEMANDEUR : M.

HL 14 avenue Jules Ferry 33440 AMBARES ET LAGRAVE défaillant D’AUTRE PART Vu les articles 384, 385, 394, 787 et 789 du Code de Procédure Civile, Vu les conclusions de désistement du demandeur

787, 384 et suivants, et 394 et suivants du Code de Procédure Civile, Après avoir entendu les conseils des parties en leurs explications, Attendu qu’il résulte des documents produits aux débats, notamment

787, 384 et suivants, et 394 et suivants du Code de Procédure Civile, Attendu qu’il résulte des documents produits aux débats, notamment les conclusions de désistement, que l’instance engagée s’est éteinte

l’effet du désistement d’instance de la demanderesse et l’acceptation de la défenderesse ; EN CONSÉQUENCE Statuant par ordonnance Contradictoire, susceptible d’appel dans les termes de l’article 795

394 à 399 du Code de Procédure Civile; Vu les conclusions de désistement notifiées par RPVA le 6 mai 2026 ; Vu les conclusions d’acceptation du désistement déposées par le défendeur le 6 mai 2026 ; En

EN CONSÉQUENCE CONSTATONS le désistement de la partie en demande, qui emporte extinction de l’instance ; Les dépens sont laissés à la charge de [D] [V] en vertu de l’article 399 du code de procédure civile