Date naissance 4] 1989 à [Localité 16] domicilié : chez Mme [Y] [L], [Adresse 7] Non représenté JUGEMENT : La présente décision a été rendue sans audience, conformément aux dispositions de l’article

GREFFIER : Madame Catherine MORIN, Les avocats des parties ont déposé leur dossier de plaidoirie conformément à l’article 799 du code de procédure civile ; DEBATS : Vu l’avis en date du 21 mars 2025

L'ordonnance de clôture, qui est intervenue le 21 janvier 2021 a fixé, en application de l'alinéa 3 de l'article 799 du code de procédure civile, le dépôt des dossiers des avocats à la cour le 22 février

Représentée par Me Malika RIZED, (TOQUE 90) avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 799-3 du code de procédure civile

soulevée par la société Gan Assurances La société Gan Assurance reproche au juge de la mise en état de s'être estimé dessaisi par l'ordonnance de clôture du 18 octobre 2022 alors qu'en vertu de l'article

1977 à [Localité 3] demeurant [Adresse 2] [Adresse 3] [Adresse 4] - [Localité 4] Non représenté JUGEMENT : La présente décision a été rendue sans audience, conformément aux dispositions de l’article

GREFFIER : Madame Catherine MORIN, Les avocats des parties ont déposé leur dossier de plaidoirie conformément à l’article 799 du code de procédure civile ; DEBATS : Vu l’avis en date du 11 juillet

778,779 ,905 et en application de l'article 799 du code de procédure civile le Président de chambre, a autorisé les avocats qui souhaitaient voir leur affaire retenue à déposer leur dossier au greffe

GREFFIER : Madame Catherine MORIN, Les avocats des parties ont déposé leur dossier de plaidoirie conformément à l’article 799 du code de procédure civile ; DEBATS : Vu l’avis en date du 11 juillet

799-3 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état, à la demande des parties, a autorisé les avocats à déposer leur dossier au greffe de la chambre civile avant le 07 décembre 2020.

GREFFIER : Aurélie HUGONNIER AUDIENCE : En application de l’article 799 du code de procédure civile, le dépôt du dossier au greffe a été autorisé et fixé au 03 Novembre 2025.

GREFFIER : Madame Marine BERNARD, Les avocats des parties en leurs plaidoiries ; Les avocats des parties ont déposé leur dossier de plaidoirie conformément à l’article 799 du code de procédure civile

799 du code de procédure civile (dépôt des dossiers au greffe sans plaidoiries).

, membre de la SCP BARON COSSE ANDRE, avocat au barreau de l’EURE JUGE UNIQUE : Julien FEVRIER, Président Statuant conformément aux articles 801 et suivants du code de procédure civile.

sera, en conséquence, confirmé ; Que le sens de l'arrêt conduit à débouter BARTERFORUM de sa demande en payement de dommages-intérêts pour résistance abusive et d'une indemnité en application de l'article

N..., - enfin, sur les dépens et l'application de l'article 799 du code de procédure civile ; qu'il ressort des motifs de cette décision que le tribunal n'a pas entendu ordonner la réévaluation de l'immeuble

de l'audience d'orientation du 13 février 2025, le juge de la mise en état a été saisi, puis en accord avec le conseil de l'association Qualifelec, il a été procédé conformément aux dispositions de l'article

de l'audience d'orientation du 13 février 2025, le juge de la mise en état a été saisi, puis en accord avec le conseil de l'association Qualifelec, il a été procédé conformément aux dispositions de l'article