acte de commissaire de justice en date du 15 décembre 2025, la SCI HORTENSIA fait assigner en référé l’EURL [O] AUTO devant le président du tribunal judiciaire de céans à l’effet de voir, au visa de l’article

Dans ses dernières conclusions déposées et notifiées le 19 février 2024, la société Generali Iard demande à la cour, au visa des articles 835 du code de procédure civile et 1353 du code civil, de :

acte de commissaire de justice délivré le 2 mars 2026, la société ENTREPRISE [V] a fait assigner devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris la société [Localité 3] aux fins de : « Vu l’article

872 et 873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions de l'article 835 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions des articles 1103, 1104 et 1193 du Code Civil, Vu les dispositions

En outre, l'article 835 alinéa 1 permet au juge de prendre toute mesure nécessaire pour faire cesser un trouble manifestement illicite, tel que l'occupation sans titre d'une propriété privée.

872 et 873 alinéa 2 du CPC, Vu les dispositions de l'article 835 du CPC, Vu les dispositions des articles 1103,1104, et 1193 du Code Civil, Vu les dispositions des articles 1231 et 1231-1 à 1231-7 du

871 et 873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions de l'article 835 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions des articles 1103, 1104 et 1193 du Code Civil, Vu les dispositions

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 26 juillet 2025, Mme A B demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions des articles 835 et suivants du code de procédure

Il peut toutefois, en application de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, accorder une provision au créancier, sans condition d'urgence, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est

MOTIFS DE LA DECISION sur la demande de travaux sous astreinte : L'article 835 alinéa 1 du code de procédure civile permet au juge de référés de prendre toute mesure nécessaire pour faire cesser un trouble

Et justement, le premier alinéa de l'article 835 s'applique même quand il existe une contestation sérieuse.

à hauteur de 7.832,97 euros sur le fondement de l’article 835 alinéa 2 du Code de procédure civile, - La condamne à leur verser la somme de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure

Vu l'article 835 du Code de procédure civile, Vu l'assignation en référé par acte de commissaire de justice, devant le président du tribunal judiciaire de BEZIERS, à la demande de Monsieur [G] [V], en

À titre subsidiaire, la société appelante estime que le juge des référés est incompétent pour statuer sur les demandes en application des articles 834 et 835 du code de procédure civile.

[P] [N] soutient que la demande en référé peut se fonder sur l’article 835 qui ne requière pas l’urgence.

Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées électroniquement le 7 février 2024, ils demandent au juge des référés, au visa des articles 834 et 835 du code de procédure civile ainsi que de l’article

Dans leurs conclusions signifiées le 4 juin 2025, Madame [E]-[H] [N], Madame [Y] [E], Monsieur [C] [E] et Madame [L] [E] soutiennent qu’aux termes de l’article 835 du Code de procédure civile, le juge

1103 et 1104 du Code civil, Vu l’article L 113-5 du Code des Assurances, Vu l’article 835 du Code de procédure civile, - Prononcer toutes mesures visant à faire cesser le trouble manifestement illicite