[U] à lui payer la somme 4 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile sous le bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile.

de l’article 805 du Code de procédure civile, avis ayant été donné aux avocats constitués.

* Sur l'absence du défendeur : Attendu que l'article 472 du Code de procédure civile dispose que «si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

de l'article L. 145-5 du Code de commerce, *Vu les dispositions des articles 1217, 1228 et suivants et 1240 du Code civil, *Vu les dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, *Vu les

X... avait reçu pouvoir de subdéléguer, a privé sa décision de base légale au regard des articles 117 et 853, alinéa 1, du nouveau Code de procédure civile et 175 du décret du 27 décembre 1985 ; et alors

[A] à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - le condamner aux entiers frais et dépens.

articles 1191 et suivants, 1231-1 et suivants du Code civil, Vu les dispositions de l'article 1302 du Code civil, La procédure a été enrôlée sous le numéro RG 24/3806.

Un classement dans la position 8522, en tant que partie reconnaissable comme étant exclusivement ou principalement destinée aux appareils de la position n° 8521, est donc exclu.

700 du code de procédure civile au titre de la première instance, mais également la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile au titre de l'appel, - condamner l'URSSAF

700 du code de procédure civile et aux dépens de la procédure.

[F] la somme de 1 500 euros, par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

42 et 46 du Code de procédure civile, vu l'article 873 alinéa 2, du Code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1231-1 du Code civil, vu les articles 695, 696 et 700 du Code de procédure civile

, notamment, par l'article 85 du même code.

Compte-tenu des démarches qu'a dû effectuer Monsieur [O] [D], Monsieur [A] [B] sera condamné à lui verser la somme de 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

700 du Code de procédure civile.

des articles L411-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution,Autoriser la SA DE HLM HABITAT HAUTS DE FRANCE ESH à transporter et séquestrer les biens abandonnés dans les lieux aux frais,

dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; - signé par M.

Condamner l'administration des douanes à verser à la société Dexxon la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.