[N] et Mme [Y] une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Selon l'article 915 du code de procédure civile, les conclusions exigées par les articles 906-2 et 908 à 910 sont celles, adressées à la cour, qui sont remises au greffe et notifiées dans les délais prévus

908 du Code de procédure civile.

239 du Code des douanes communautaire, l'administration des Douanes a transmis cette demande à la Commission européenne, par application de l'article 905 du règlement d'application dudit code ; que, par

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et la condamne aux dépens.

dispositions précisées et violé derechef l'article 1134 du Code civil ; alors enfin que le protocole transactionnel a été signé entre M.

L'article 911 du code de procédure civile énonce qu'à peine des sanctions prévues par les articles 905-2 et 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans les délais fixés pour

l'article 901 du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, et les articles 902 et 562 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 7

au greffe » ; que pour que des écritures puissent être considérées comme des conclusions valablement adressées à la cour d'appel au sens de l'article 908 du code de procédure civile, encore faut-il qu'elles

905-2 et 908 à 910 du même code, soit dans le délai d'un mois suivant l'expiration du délai de trois mois », peu important que le délai de l'article 908 ait été prorogé.

Réponse de la Cour Vu les articles 909 et 911 du code de procédure civile : 5.

[M] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Enoncé du moyen 9.

de la mise en état une interprétation littérale des dispositions des articles 909 et 910 du code de procédure civile.

902 et 908 du code de procédure civile.

[M] à lui payer la somme de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

900 du code de procédure civile, « l'appel est formé par déclaration unilatérale ou requête conjointe.»; Qu'aux termes de l'article 901 du code de procédure civile, «la déclaration d'appel est faite par

Dans sa version applicable à l'espèce, l'article 910-1 du même code dispose que " les conclusions exigées par les articles 905-2 et 908 à 910 sont celles, adressées à la cour, qui sont remises au greffe

pénal, violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense et de l'article 121-3 du Code pénal ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré la prévenue