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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre A
650d30da71dfcd83182010b1
5 septembre 2023
5 septembre 2023
905-1 du code de procédure civile, - elle a signifié ses conclusions rappelant le délai, - l'article 905-1 ne prévoit pas de reproduire l'article 905-2.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 3
627df8a50d41e0057d43e3b6
12 mai 2022
12 mai 2022
905-2 et 911 du code de procédure civile ; En l'absence d'observations des parties ; MOTIFS : Selon l'article 905 du code de procédure civile, le président de la chambre saisie 'fixe les
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
63c105dbbf9fd47c90a13864
12 janvier 2023
12 janvier 2023
COUR D'APPEL DE [Localité 3] CHAMBRE 2 SECTION 2 ORDONNANCE DE CADUCITÉ de la déclaration d'appel du 12 janvier 2023 (Article 905-1 du CPC) N° MINUTE : 23/ N° RG 22/04501 - N° Portalis
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
64acf3aa03c09105db6c0469
6 juillet 2023
6 juillet 2023
COUR D'APPEL DE [Localité 3] CHAMBRE 2 SECTION 2 ORDONNANCE DE CADUCITÉ de la déclaration d'appel du 06 juillet 2023 (Article 905-1 du CPC) N° MINUTE : 23/ N° RG 23/01619 - N° Portalis
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
64e84488e90364d9695a7b48
24 août 2023
24 août 2023
COUR D'APPEL DE [Localité 5] CHAMBRE 2 SECTION 2 ORDONNANCE DE CADUCITÉ de la déclaration d'appel du 24 août 2023 (Article 905-1 du CPC) N° MINUTE : 23/ N° RG 23/02104 - N° Portalis DBVT-V-B7H-U4JI
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C215012
12 juillet 2018
12 juillet 2018
905 du code de procédure civile et avant l'expiration du délai de dix jours prévu par l'article 905-1 du même code, la déclaration d'appel doit-elle être notifiée à l'avocat de l'intimé avant l'expiration
Source officielleother
ECLI:FR:CCASS:2018:C215010
12 juillet 2018
12 juillet 2018
-Y..., ès qualités, et ainsi libellée : "- lorsqu'un intimé constitue avocat postérieurement à l'avis de fixation à bref délai adressé par le greffe à l'appelant conformément à l'article 905 du code de
Source officielle4ème chambre commerciale
6347ac4c29ffd2adfff4f374
12 octobre 2022
12 octobre 2022
MARALI INVESTISSEMENTS INTIMEE Le 12 octobre 2022, Nous, Christine CODOL, Présidente de Chambre, assistée de Julian LAUNAY-BESTOSO, Greffier à la 4ème chambre commerciale, Vu les articles 905
Source officielleCour d'Appel
6253cdb1bd3db21cbdd9428c
25 octobre 2018
25 octobre 2018
905-1 et 905-2 du code de procédure civile ; Aux termes de l'article 905-1, lorsque l'affaire est fixée à bref délai par le président de la chambre, l'appelant signifie la déclaration d'appel dans les
Source officielle3ème Chambre
635b71f8b201587f74be0316
27 octobre 2022
27 octobre 2022
la déclaration d'appel en application de l'article 905-1 du code de procédure civile, puisque seuls étaient visés le délai pour former appel et celui d'un mois pour conclure prévu à l'article 905-2.
Source officiellePôle 1 - Chambre 8
65a23e457ca18b0008e582fb
12 janvier 2024
12 janvier 2024
MONTREAL ASSOCIATES (SYSTEMS) LIMITED SARL MONTREAL ASSOCIATES (SYSTEMS) LIMITED, société de droit anglais ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Articles 905-2 du code de procédure civile) (circuit court
Source officielle3ème chambre A
650d30db71dfcd83182010bb
5 septembre 2023
5 septembre 2023
905-1 du code de procédure civile, - elle a signifié ses conclusions rappelant le délai, - l'article 905-1 ne prévoit pas de reproduire l'article 905-2.
Source officielleChambre civile 1-6
65b36f108c0355000835f817
25 janvier 2024
25 janvier 2024
[I] soutient que les dispositions de l'article 905-1 instaurent une sanction excessive.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210631
17 septembre 2020
17 septembre 2020
le 18 mai 2018 dans les délais des articles 905-2 et 911 du code de procédure civile ; qu'il résulte de ces éléments que l'ordonnance qui a constaté la caducité de la déclaration d'appel de M.
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
63cb931a9c02507c9078de30
19 janvier 2023
19 janvier 2023
905 du code de procédure civile, que ni l'avis de déclaration d'appel ni l'inscription au rôle ne mentionnent le circuit court, qu'aucun avis selon les formes de l'article 905-2 du code de procédure civile
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200631
2 juillet 2020
2 juillet 2020
Cour Vu les articles 905-1 du code de procédure civile et 6, §1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 3.
Source officielle2e chambre civile
644229bad2fa6fd0f8040395
20 avril 2023
20 avril 2023
Au cas d'espèce, l'appelante a dénoncé ses conclusions le 26 janvier 2023 au conseil de l'intimé comme suit : 'Lui rappelant qu'aux termes de l'article 905 du Code de Procédure Civile, l'intimé dispose
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
63c256780bfda47c90075f52
12 janvier 2023
12 janvier 2023
COUR D'APPEL DE [Localité 5] CHAMBRE 2 SECTION 1 ORDONNANCE DE CADUCITÉ de la déclaration d'appel (Article 905-1 du Code de procédure civile) du 12 JANVIER 2023 N° MINUTE : 23/ N° RG 22/04687
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
6431062628558704f52e68cb
6 avril 2023
6 avril 2023
COUR D'APPEL DE [Localité 5] CHAMBRE 1 SECTION 1 ORDONNANCE DE CADUCITÉ de la déclaration d'appel (Article 905-1 du code de procédure civile) du 06 avril 2023 N° MINUTE : N° RG 23/00684
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
6438f265a942a604f5e934c9
13 avril 2023
13 avril 2023
COUR D'APPEL DE [Localité 6] CHAMBRE 1 SECTION 1 ORDONNANCE DE CADUCITÉ de la déclaration d'appel (Article 905-1 du code de procédure civile) du 13 avril 2023 N° MINUTE : N° RG 23/00655
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