Par ordonnance du 23 août 2023, ce magistrat a fait droit à sa demande en déclarant les conclusions et pièces de l'intimé irrecevables comme tardives en application de l'article 909 du code de procédure

700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux dépens; Attendu que par conclusions d'incident, la SA BANQUE FRANCAISE MUTUALISTE, invoquant les dispositions de l'article 909 du Code de Procédure Civile

que ses conclusions du 5 mai 2022 ont été transmises hors délai et sont bien irrecevables; Attendu que l'article 909 du Code de Procédure Civile dispose que ' l'intimé dispose à peine d'irrecevabilité

prévues aux articles 905-2 et 908 à 911.

s'opposer à l'extinction de l'instance si le délai prévu à l'article 909 du code de procédure civile n'est pas échu dès lors qu'il avait émis préalablement au désistement intervenu des réserves quant

909-910-911-1 du code de procédure civile) Nous, Jacques FOURNIE, conseiller de la mise en état , assisté de Cyrielle GOUNAUD, greffier, Vu l'article 909 du code de procédure civile ; Vu l'avis

909 du code de procédure civile pour répondre aux écritures de l'appelante, - constater que l'intimée n'a pas respecté le délai de l'article 909 du code de procédure civile pour former appel incident

Vu l'absence de dépôt de conclusions de l'intimée, Vu la demande d'observations écrites en date du 19 décembre 2024, Vu l'article 909 du Code de procédure civile, Considérant que l'avocat de l'intimé

dans une organisation d'ensemble de la procédure définie par les articles 908, 909 et 910 de ce code et voulue dans un but de célérité.

MOTIFS DE LA DÉCISION Au terme des dispositions de l'article 909 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, applicable à compter du 1er septembre 2017

La demande de relevé de forclusion, de Madame [F] [E], ne repose sur aucun texte, au niveau des dispositions relatives à l'appel, et on cherchera vainement la version, de l'article 909 du code de procédure

des sanctions prévues aux articles 905-2 et 908 à 911.

En application de l'article 910-4 du même code, à peine d'irrecevabilité, relevée d'office, les parties doivent présenter, dès les conclusions mentionnées aux articles 905-2 et 908 à 910 l'ensemble de

909 du Code de Procédure Civile ; Vu les conclusions de M.

909 du code de procédure civile ; Vu les conclusions de l'appelante datées du 9 mai 2022 abondant dans le sens de cette irrecevabilité et sollicitant 2 000,00 € en application de l'article 700 du code

acte de ce que la SAS Nord Chrome s'en remet à prudence de justice concernant une éventuelle irrecevabilité et à ce qu'il soit fait droit à ses précédentes conclusions et pièces ; Aux termes de l'article

Aux termes des dispositions de l'article 909 du Code de procédure civile, l'intimé dispose à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de trois mois à compter de la notification des conclusions

d'instance, la saisine, du conseiller de la mise en état, d'un incident n'ayant pas d'effet interruptif, ni suspensif du délai de l'article 909 du code de procédure civile.