AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-5
6620b8babd6a8f00086ab7a5
17 avril 2024
17 avril 2024
la requête, de l'Ordonnance du premier président, et un exemplaire de la déclaration d'appel visé par le greffier ou une copie de la déclaration d'appel dans le cas mentionné au troisième alinéa de l'article
Source officiellePage 4 sur 4659
civ2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200472
25 février 2010
25 février 2010
917 du nouveau Code de procédure civile ; le moyen d'irrecevabilité ne peut donc prospérer ; que l'article 918 du nouveau code de procédure civile énonce que la requête doit exposer la nature du péril
Source officielle