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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-5

6620b8babd6a8f00086ab7a5

Appel

17 avril 2024

17 avril 2024

la requête, de l'Ordonnance du premier président, et un exemplaire de la déclaration d'appel visé par le greffier ou une copie de la déclaration d'appel dans le cas mentionné au troisième alinéa de l'article

Source officielle

Page 4 sur 4659

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200472

Cassation

25 février 2010

25 février 2010

917 du nouveau Code de procédure civile ; le moyen d'irrecevabilité ne peut donc prospérer ; que l'article 918 du nouveau code de procédure civile énonce que la requête doit exposer la nature du péril

Source officielle
TJ

1ère chambre

69d92bf7cdc6046d47c932ab

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Enfin, Mme [M] se réfère aux articles 919-1, 920 et 921 du code civil pour considérer que son action en réduction est fondée faute pour elle de connaître la valeur des biens objets de la donation litigieuse

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdeabd3db21cbdd94f26

Appel

8 juillet 2021

8 juillet 2021

l'irrecevabilité de son appel encouru en l'absence de présentation d'une requête aux fins d'assignation à jour fixe au Premier président, dans le délai de huit jours à compter de la déclaration d'appel prévu par l'article

Source officielle
CA

1ère Chambre

695f632ccdc6046d479766e1

Appel

7 janvier 2026

7 janvier 2026

procédure de l'appel sur assignation à jour fixe nécessite l'autorisation d'une telle assignation, délivrée par ordonnance sur requête du premier président de la cour d'appel qui, en application de l'article

Source officielle
CA

15e Chambre A

60339dd47d0ed5528557c4c4

Appel

11 mai 2017

11 mai 2017

décembre 2016 à 12h17 sous le n° RG 16/22688; que la requête pour être autorisé à assigner à jour fixe a été déposée le 22 décembre 2016, dans le respect du délai de huit jours de la déclaration d'appel (article

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22PA02146_20230405

Admin. Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

; - les dispositions de l'ancien article 745 du code des impôts de la Nouvelle-Calédonie sur la TGPS sont totalement identiques à celles de l'article 919 A de ce code de telle sorte que la doctrine

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc2ebd3db21cbdd8f61b

Appel

27 janvier 2012

27 janvier 2012

Ils font valoir que si l'article 125 du décret du 12 février 2009 a modifié l'article 52 du décret du 27 juillet 2006, aucune sanction n'a été prévue, que plusieurs cours d'appel ont dores et déjà jugé

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

68709b79123db6632de31696

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Motivation : L'article R661-6 du code de commerce dispose que l'appel des jugements rendus en application des articles L661-1, L661-6 et des articles 1er et 3 du titre V du livre VI de la partie législative

Source officielle
CA

Chambre 4 A

62ecb2c92a8cf5e2e9b21d4f

Appel

2 août 2022

2 août 2022

requête, de l'ordonnance du premier président, et un exemplaire de la déclaration d'appel visé par le greffier, ou une copie de la déclaration d'appel dans le cas mentionné au troisième alinéa de l'article

Source officielle
CA

2ème Chambre

652f792db053208318995bcf

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

la requête, de l'ordonnance du premier président, et un exemplaire de la déclaration d'appel visé par le greffier ou une copie de la déclaration d'appel dans le cas mentionné au troisième alinéa de l'article

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

63cb92b79c02507c9078dcbd

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

En l'espèce, Mme [J] n'a pas présenté une requête pour être autorisée à relever appel, avant sa première déclaration d'appel du 27 avril 2022 (articles 917 et 918 du code de procédure civile), ni dans

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100378

Cassation

22 mars 2017

22 mars 2017

excessive de la libéralité réductible, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les textes susvisés ; Et sur la deuxième branche du même moyen : Vu les articles

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd5bbd3db21cbdd93102

Appel

31 mars 2016

31 mars 2016

X... qui n'a pas respecté l'article R. 322-19 du code des procédures civiles d'exécution. M. X... a déféré cette ordonnance à la cour d'appel. MOYENS et PRÉTENTIONS M.

Source officielle
CA

6e chambre

642fb7d3cece1704f5747b12

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

les articles 919, 920 et 922 du code de procédure civile : - prononcer la caducité et à tout le moins l'irrecevabilité de la déclaration d'appel de M.

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

6801dfe9354955cf78ced5be

Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

[K] pour défaut de respect des prescriptions propres à la procédure à jour fixe, s'agissant d'un recours exercé contre un jugement d'orientation et en particulier de l'article 919 alinéa 3 du code de procédure

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

65336b0ebb40ec8318f31d66

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

R.322-19 du code des procédures civiles d'exécution, dans le délai de huit jours à compter de la déclaration d'appel prévu par l'article 919 du code de procédure civile (voir Civ. 2è, 22 février 2012,

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

65b2b0cafd6229a4e589c1b9

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

L’article 919-1 du code civil ne prévoit de traiter le renonçant comme acceptant que dans le cas où il est tenu au rapport par une clause expresse conformément à l’article 845 du Code civil.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

6688de56676b73dd81b970b2

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Elle fait valoir en outre qu'en application de l'article 919 du code de procédure civile, les pièces complémentaires non visées dans la requête en assignation à jour fixe et non produites en réplique à

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA01006_20220629

Admin. Appel

29 juin 2022

29 juin 2022

Elle soutient que : - l'article 919 A du code des impôts exonère de la taxe de solidarité sur les services (TSS) les commissions perçues ; - les premiers juges n'ont pas statué sur ce point ; - la

Source officielle