[Q] et MTC demandent à ce tribunal : Vu les articles 1240 et 1241 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Condamner Face et M.

l'existence d'une faute commise par la banque ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a de nouveau violé l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu qu'il résulte d'un motif non critiqué

455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'aucune demande en responsabilité n'ayant été formée par la société contre la banque, la cour d'appel n'avait pas à répondre aux conclusions

Il résulte de l’ancien article 92 du code de procédure civile devenu l’article 76 du code de procédure civile issu du décret n°2017-891 du 06 mai 2017 applicable aux décision rendues à partir du 1er septembre

700 du code de procédure civile, - condamné la SA Banque CIC EST à verser à M.

mariage 2] 1978 à [Localité 7] (Ardennes) ; ORDONNE la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l'article 1082 du code de procédure civile, en marge de l'acte de mariage, de l'acte

) Mariés le [Date mariage 7] 2006 à [Localité 10] (Ardennes) ; ORDONNE la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l'article 1082 du code de procédure civile, en marge de l'acte de

L. 311-12-1 du Code de l'organisation judiciaire, 8 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 et 561 du nouveau Code de procédure civile que la cour d'appel qui, statuant sur l'appel d'une décision du juge

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit

51 de la loi du 25 janvier 1985, 67 du décret du 27 décembre 1985 et 1166 du Code civil; et alors, d'autre part, que celui qui, sans se rendre personnellement débiteur, constitue un nantissement sur une

à un expert-comptable en application de l'article L. 2315-92 dudit code, le tribunal judiciaire a, par refus d'application des articles susvisés, violé la loi ; 2°/ que d'une part, l'article L. 2315

MOTIVATION Sur la compétence du juge des contentieux de la protection Aux termes de l'article 92 du code de procédure civile, « L'incompétence peut être prononcée d'office en cas de violation d'une règle

constater l'irrégularité de celle-ci, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 17 et 109 du Code de commerce; alors, en outre, que le dépositaire ne doit restituer la

1132 et 1322 du Code civil; alors, d'autre part, qu'en matière d'obligations commerciales, la preuve peut être rapportée par tout moyen ; que la comptabilité régulièrement tenue peut être admise en

700 du code de procédure civile ainsi que les dépens.

la somme de 6 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à Mme Z...

Mme [S] a demandé au tribunal, au visa des articles 117 du code de procédure civile et 217-2 du code de la consommation, de : A titre principal, - dire et juger que l'assignation délivrée par Mme [K