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2 177 résultats pour « article 9214-4 du Code Civil.. »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 4-5

66ff8587a4ff9ec259c09499

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

367- 368 et 783 du code de procédure civile, Attendu qu'il convient, pour une bonne administration de la justice, d'ordonner la jonction des dossiers ci-dessous référencés, Ordonnons la jonction

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif Amiens

ORTA_2601610_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

Selon l’article R. 921-3 du même code : « Les délais de recours de sept jours et quarante-huit heures respectivement prévus aux articles L. 921-1 et L. 921-2 ne sont susceptibles d'aucune prorogation »

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2503129_20250829

Administratif

29 août 2025

29 août 2025

Enfin, aux termes de l'article L. 921-1 du même code : " Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2503130_20250829

Administratif

29 août 2025

29 août 2025

Enfin, aux termes de l'article L. 921-1 du même code : " Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027069239

Admin. suprême

15 février 2013

15 février 2013

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 921-4 du code de l'éducation : " Les personnels enseignants appartenant aux corps des instituteurs et des professeurs des écoles qui remplissent

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d Amiens

ORTA_2600036_20260115

Administratif

15 janvier 2026

15 janvier 2026

L’article L. 921-1 de ce code prévoit : « Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif peut

Source officielle
CC

cr

BESANCON du 8 mars 1996 qui, dans la procédure suiviec/Louis Z

613725b5cd5801467741ff2e

Cassation

19 février 1997

19 février 1997

1382 du Code civil ; Et sur le second moyen pris de la violation des articles 1382 du Code civil et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2600241_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Enfin, aux termes de l’article L. 921-1 du même code : « Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100241

Cassation

22 février 2017

22 février 2017

1015 du code de procédure civile : Vu l'article 921, alinéa 2, du code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 23 juin 2006, ensemble l'article 47, II, de cette loi ; Attendu que le

Source officielle
CA

3e chambre

64422a1ad2fa6fd0f8040662

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2503288_20250911

Administratif

11 septembre 2025

11 septembre 2025

Aux termes de l'article L. 921-1 du même code : " Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2402935_20241113

Administratif

13 novembre 2024

13 novembre 2024

Aux termes de l'article L. 921-1 du même code : " Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif

Source officielle
CA

3ème chambre A

6a1fbbf3cdc6046d47e971ab

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Conformément à l'article 696 du code de procédure civile, les dépens doivent être mis à la charge de la société appelante.

Source officielle
CA

1ère Chambre sect.Famille

62c91abdf3eafe9fcf075fb9

Appel

8 juillet 2022

8 juillet 2022

753 du code de procédure civile ancien et 4 et 5 du même code et la jurisprudence y associée, - vu l'article 921 du code de procédure civile, - vu les pièces du débat, - déclarer Mme [Z] [Y] recevable

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100552

Cassation

4 mai 2017

4 mai 2017

Guy X..., de la SCP Delvolvé et Trichet, avocat de Mme Claude X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 921, alinéa 2, du code civil, dans sa rédaction

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C201720

Cassation

20 octobre 2011

20 octobre 2011

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu les articles 473, 571, 654 et 693 du code de procédure civile ; Attendu qu'un jugement ne peut être

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TA

6ème Chambre

DTA_2009111_20230317

Administratif

17 mars 2023

17 mars 2023

D'autre part, aux termes du I de l'article 258 du code général des impôts : " I.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

5fdb75a11c6b685408c397c2

Appel

7 mars 2019

7 mars 2019

VII) - Sur l'article 700 et les dépens du code de procédure civile Aux termes des dispositions de l'article 639 du code de procédure civile : « La juridiction de renvoi statue sur la charge de tous

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2501520_20250428

Administratif

28 avril 2025

28 avril 2025

Aux termes de l'article L. 572-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sans préjudice de l'article L. 352-4, la décision de transfert mentionnée à l'article L. 572-1 peut

Source officielle
CA

Chambre 2 A

66235ac6aec0e60008fe98bb

Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

[W] [T] pour cause d'acquisition de la prescription biennale de l'article 921 du code civil.

Source officielle