AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-5
66ff8587a4ff9ec259c09499
3 octobre 2024
3 octobre 2024
367- 368 et 783 du code de procédure civile, Attendu qu'il convient, pour une bonne administration de la justice, d'ordonner la jonction des dossiers ci-dessous référencés, Ordonnons la jonction
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Tribunal Administratif Amiens
ORTA_2601610_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Selon l’article R. 921-3 du même code : « Les délais de recours de sept jours et quarante-huit heures respectivement prévus aux articles L. 921-1 et L. 921-2 ne sont susceptibles d'aucune prorogation »
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