27 de la loi 78-22 du 10 janvier 1978 codifié sous l'article L311-37 du code de la consommation, -le délai de deux ans prévu par ce texte est un délai préfix qui court dès la première échéance impayée

L1446-1 du code du travail, comme l'a justement relevé le conseil de prud'hommes.

qu'il n'ait pas su précisément où les chercher ; que par ailleurs, à la cote D 73 p. 2 ligne 26, Hocine X..., dès l'appréhension par les policiers de cette valise, a déclaré "cette valise n'est pas ma

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Le Corre, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués

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En application de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens.  

Il est donc hiérarchiquement sur les sous-traitants intervenants su rie projet et sur le personnel d'exploitation des hôtels.

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Il s'ensuit que ce grief est manifestement mal fondé et doit être rejeté en application de l'article 35 §§ 3 et 4 de la Convention.

Elle ajoute qu'en tout cas, l'action en nullité est prescrite en application de l'article 1304 du code civil et encore plus subsidiairement qu'il n'existe pas d'erreur substantielle de nature à entraîner

Il considère ces traitements comme contraires à l'article 3 de la Convention aux termes duquel : «   Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants.

' elle est subrogée dans les droits et actions de la SOCIETE SOFODIM en vertu de l'article L 121-12 du code des assurances d'une part et de l'article 1251-3° du code civil, d'autre part.