A 52 02 de la convention collective nationale du 31 octobre 1951 applicable, en sorte que la rupture du contrat de travail pour absence de qualification et non-respect de la convention collective est

05/02222 APPELANT Monsieur Christian X... ... 78400 CHATOU comparant en personne, assisté de Me Frédéric Y..., avocat au barreau de PARIS, R 196 INTIMEE SA DELSEY 215, avenue des Nations

Il invoque à cet égard l’article 6 de la Convention.

Il invoque l’article 9 de la Convention.

des Nations Unies sur les immunités juridictionnelles des États et de leurs biens et l’article 15 de la Convention européenne sur l’immunité des États.

, par les articles 2 et 3 de la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide de 1948, et par l’article 68-1 du code pénal letton.

1 de l'avenant n° 17 du 6 septembre 2007 relatif à la grille de classification du chapitre XII complétant l'article 12. 6. 2. 2 de la convention collective nationale du sport ; ALORS, D'AUTRE PART,

L’immunité de juridiction des États est régie par le droit international coutumier, dont la codification a été réalisée par la Convention des Nations Unies sur l’immunité juridictionnelle des États et

    Il y a donc eu violation de l’article 11 de la Convention. II.     SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DES ARTICLES 9, 10 ET 14 DE LA CONVENTION 31.

Il invoque les articles 9 et 10, lu isolément ou combiné avec l’article 14, ainsi que les articles 17 et 18 de la Convention.

des stipulations de l'article 25 du pacte des Nations Unies, relatif aux droits civils et politiques, dès lors que les dispositions de l'article L. 52-4 du code électoral n'ont ni pour objet ni pour effet

collective nationale du bâtiment, a fait le choix de s'assurer contre ce risque auprès de la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics ; que l'URSSAF du Loir-et-Cher a notifié un

Il invoque les articles 6 par. 2 et 7 de la Convention.   2.

et de l’article 1 du Protocole n° 1 (protection de la propriété) de la Convention européenne des Droits de l’Homme, et réservé sa décision quant à l’article 41 (satisfaction équitable).

Quant à l’absence d’un recours effectif, la Cour considère que ce grief relève de l’article 13 de la Convention.

  SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 10 DE LA CONVENTION 43.

3 et de l'article 5 § 3 de la Convention. 4.

  Le texte du présent rapport sera transmis au Comité des Ministres du Conseil de l’Europe conformément à l’article 31 par. 2 de la Convention.   II.

N° 32829/96, déc. 12.1.98, D.R. 92, p. 112).     La Commission estime dès lors que le grief du requérant, tiré de l'article 5 de la Convention, ne repose sur aucun moyen de preuve sérieux.