R. 111-27 du code de l'urbanisme, de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, de l'article VI.1.13 du règlement du Plan local d'urbanisme et de l'article VI.1.12 du règlement du Plan local d'urbanisme

du code de procédure civile, outre les émoluments des commissaires de justice, figurant à l'article A444-32 du code de commerce, SUR CE : Le syndicat des copropriétaires de la Villa [5] a interjeté

A444-31 et suivants du code de commerce, Ordonner la capitalisation des intérêts en application de l'article 1343-3 du code civil, Condamner [Q] à payer à CIC-EST la somme de 2 500 € au titre de l'article

A444-32 du code de commerce en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens.

[T] la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société Aulnoydis à délivrer à M.

/AA415 et AA484, défaillante Monsieur [FB] [JL], demeurant [Adresse 14] au titre de la parcelle AA [Cadastre 45], défaillant Monsieur [AK] [OZ], demeurant [Adresse 1] au titre de la parcelle AA [

S'agissant enfin des honoraires proportionnels des commissaires de justice, ils sont désormais prévus par les articles A444-31 et A444-32 du code de commerce par abrogation de l'article 10 du décret du

Sur l’article 700 du Code de procédure civile et les dépens Les dépens seront supportés par la partie succombant à l'action, soit Monsieur [I] [T] [U].

La demanderesse, la société [Y] SAS, demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et 1240 du code civil,Vu l'article 1347 du code civil,Vu la jurisprudence citée,Vu les pièces versées au débat, Débouter

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Evelyne THOMASSIN , Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

A444-15 du code de commerce et honoraires).

Au terme du nouveau bail échu le 28 février 2023, malgré une mise en demeure de quitter les lieux, La Boutik s'y maintenait, continuant d'exploiter son commerce. 5.

demeurant [Adresse 1] Représenté par Maître Julien PLOUTON de la SELAS JULIEN PLOUTON, avocat au barreau de BORDEAUX Défendeur à l'incident, Appelant d'un jugement (R.G. 2022F00910) rendu le 28

MOTIFS DU JUGEMENT Sur la créance et la demande de vente amiable Aux termes de l’article R 322-15 du code des procédures civiles d’exécution, à l’audience d’orientation, le juge de l’exécution, après

700 du code de procédure civile ainsi que les dépens, comprenant notamment le coût du commandement de payer et les dépens de l'article A444-32 du Code de commerce en cas de recours à l'exécution forcée

L'affaire a été plaidée le 28 Novembre 2024, et mise en délibéré au 09 Janvier 2025.

A 444-191-V du code du commerce, faisant référence à l'application de l'émolument perçu par les notaires en application de l'article A444-91, - dit que les frais taxés qui précédent seront payés par

MOTIFS DU JUGEMENT Sur la créance et la demande de vente amiable Aux termes de l’article R. 322-15 du Code des procédures civiles d’exécution, à l’audience d’orientation, le juge de l’exécution, après