Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre 1ère section
65b01282b98137c17478d361
23 janvier 2024
23 janvier 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : ■ 6ème chambre 1ère section N° RG 23/11873 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2WCJ N° MINUTE : Assignation du : 13 septembre 2023
Source officielleServ. contentieux social
67f01e4e02fc178212f7ca59
3 avril 2025
3 avril 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de remboursement En application des dispositions de l'article L. 137-13 précité, la contribution patronale sur les attributions gratuites d'actions est exigible le
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA05337_20230208
8 février 2023
8 février 2023
somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA05344_20230208
8 février 2023
8 février 2023
somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253c8f8bd3db21cbdd86d8b
8 avril 2004
8 avril 2004
L 122-1-1 et D 121-2 du code du travail ; les contrats à durée déterminée souscrits par Monsieur Bruno X... doivent être requalifiés en un contrat à durée indéterminée, ces contrats à durée déterminée
Source officielleChambre sociale 4-6
6973140bcdc6046d4762f4b5
22 janvier 2026
22 janvier 2026
du délai d'un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 133-8-7, L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
60365745b5a5cfb809f2a98f
5 novembre 2015
5 novembre 2015
/06557 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 07 Mars 2012 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de PARIS - RG n° 11/02583 APPELANTE Société PRINTEMPS LOGISTIQUE [Adresse 1]
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
616318bbe0639f4f1a04a4d0
13 décembre 2011
13 décembre 2011
L1242-2-3° et D1242-1 du code du travail que du 1er janvier 2001 au 13 janvier 2002, pour une période d'emploi du 1er janvier 2001 au 30 juin 2002, puis du 27 septembre 2006 au 31 décembre 2007 l'appelant
Source officielleChambre 01
69f18c18cdc6046d47ec496b
10 avril 2025
10 avril 2025
) et par Me Joël ROUACH [Adresse 8] [Localité 2] (D5577) * SAS [N] [Adresse 12] (Intervenant force) comparant par Me Jacques MONTA [Adresse 11] (D1721) et par Me Joël ROUACH [Adresse 13] * SAS LA FINANCIERE
Source officielle1/1/1 resp profess du drt
66fd8f0b38de0398b51799a8
2 octobre 2024
2 octobre 2024
[Localité 5] Représentée par Me Ruddy TAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1215 Décision du 02 Octobre 2024 1/1/1 resp profess du drt N° RG 22/15015 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYQPE COMPOSITION
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR05167
15 novembre 2016
15 novembre 2016
567-1-1 du code de procédure pénale : M.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2014:CR04148
25 juin 2014
25 juin 2014
567-1-1 du code de procédure pénale : M.
Source officielle5e Chambre
6349008f63d497adffda438e
13 octobre 2022
13 octobre 2022
substitué par Me Hajera OUADHANE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1946 INTIMEE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 945-1 du code
Source officielleCTX Protection sociale
6706db16f1d01e3c86f4727b
9 octobre 2024
9 octobre 2024
L'article R 441-14 alinéa 3 dispose notamment que Dans les cas prévus au dernier alinéa de l'article R. 441-11, la caisse communique à la victime ou à ses ayants droit et à l'employeur au moins dix jours
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00877_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
Article 2 : La commune de Pont-Sainte-Maxence versera à la Ligue de protection des oiseaux une somme de 1 000 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01500
22 juin 2011
22 juin 2011
455 du code de procédure civile ; Mais attendu que s'il résulte de la combinaison des articles L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1245-1 et D. 1242-1 du code du travail que dans les secteurs d'activité définis
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
686edc1172b5e5e648cbf953
4 juillet 2025
4 juillet 2025
A l’appui de ses demandes, et au visa des articles L161-9, L311-5 et D161-2 du code de la sécurité sociale, la Caisse primaire d'assurance maladie du Loiret fait valoir que durant le temps de son congé
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
6708c039445a086e2bcedea9
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Par actes extrajudiciaires des 13 février 2022 et 14 février 2023, elle a assigné les syndicats des copropriétaires des [Adresse 1] [Adresse 5] et la société Abeille immobilier, syndic de la copropriété
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
5fdccdb05e4da938ffcd0151
26 octobre 2018
26 octobre 2018
1958 à [Localité 1] [Adresse 1] [Adresse 1] [Adresse 1] comparant en personne, assisté de Me Anny WILHELM, avocat au barreau de Paris, Toque G420 INTIMEES SASU CASTORAMA FRANCE zone industrielle
Source officielleServ. contentieux social
6973f1c5cdc6046d477d0ebc
9 janvier 2026
9 janvier 2026
, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 133-8-7, L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles
Source officiellePage 4 sur 19