TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : ■ 7ème chambre 1ère section N° RG 18/12240 - N° Portalis 352J-W-B7C-COARR N° MINUTE : Assignation du : 23 Octobre 2018

Les 17 et 18 février 2021, M. [Y] [R], M.

N° MINUTE 5 JUGEMENT rendu le 15 janvier 2024 Art. 237 et suivants du Code Civil DEMANDERESSE Madame [X] [R] épouse [Z] [Adresse 3] [Localité 8] Ayant pour conseil Me Mohand YANAT, avocat, #D1822

700 du nouveau code de procédure civile, l'association CRÉATIONS, intimée conclut à la confirmation du jugement et au paiement de la somme de 800 € en application de l'article 700 du nouveau code de

Dans la nuit du 18 au 19 décembre 1998, celle-ci a été détruite par un attentat à l'explosif.

MAAF ASSURANCES prise en sa qualité d’assureur de la société APPLICAT CARRELAGES REVETEMENTS TAPIS (ACRT) [Adresse 18] [Adresse 18] représentée par Maître Philippe BALON de la SELEURL CABINET BALON, avocats

[K] une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

de sa notification, le directeur de l'organisme créancier peut décerner la contrainte mentionnée à l'article L. 244-9 ou celle mentionnée à l'article L. 161-1-5.

Néanmoins, il ressort de l'article D1272-5 que le volet d'identification du salarié prévu au 2° de l'article D1272-1 comporte des mentions relatives au salarié et à l'emploi parmi lesquelles le salaire

(C2027), Me Lafoy (E269), Me Lacan (E490), Me Karila (P264), Me Mauduy-Dolfi (P133), Me Parini (G706), Me Choisez (C2308), Me Barbier (J0042), Me Jami (E1811), Me Ben Zenou (G207), Me Draghi Alonso (D1922

Emmanuel RASKIN de la SELARL SOCIETE D’ETUDES FISCALES ET JURIDIQUES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #L0230 DEFENDERESSES Compagnie d’assurance SMABTP [Adresse 20] [Localité 18

Le bail prévoit à son article 4.1.4 l’entrée en jouissance de la société COGEDIM RESIDENCES SERVICES, preneur à bail, au plus tard le 30 juin 2020.

exécutoires délivrées aux parties par LR AR le : ■ PS ctx protection soc 4 N° RG 19/00005 N° Portalis 352J-W-B7D-COSXV N° MINUTE : Déclaration orale ou écrite formée au greffe de la juridiction 18

A cette date comme la caisse le soutient l'article D172-7 du CSS (abrogé le 28/12/2018) s'appliquait.

, assistée de Maître Adrien DEVONEC plaidant pour l'Association TRICAUD-TRAYNARD, avocat au barreau de PARIS, toque : D1292.

L.'1226-1, D1226 à D1226-8 du code du travail.

D E C I D E : Article 1er : La requête de la SARL Domaine Gymnique de la Haute Garduère est rejetée.

Aux termes de l’article 472 du même code, “si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.