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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 3
627ca8574781dc057dee7b8c
11 mai 2022
11 mai 2022
qu'il ne sera pas fait application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
603755f39908d233c13a4e44
9 avril 2015
9 avril 2015
[V] au paiement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Y ajoutant, - condamner M.
Source officielleCour d'Appel
6253ca3cbd3db21cbdd8a6bf
21 février 2008
21 février 2008
A cet égard, la PAF retrouvait la trace d'un précédent envoi en Tunisie de deux scooters en date du 26 janvier 2008 au nom de Ramzi A... et de Fatma F....
Source officielle18° chambre 2ème section
660ef024fbb79e8fd3d32d5d
4 avril 2024
4 avril 2024
En vertu de l'article L.145-1 du code de commerce, le statut protecteur des baux commerciaux prévu par les articles L.145-1 à L.145-60 dudit code s'applique aux baux des immeubles ou locaux dans lesquels
Source officielleCh.protection sociale 4-7
660f951ea40f8b0008cb7a41
4 avril 2024
4 avril 2024
Avant cette date, l'article 2262 du même code prévoyait une prescription de trente ans en matière d'action civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
662c94f9b787c4000862f66f
26 avril 2024
26 avril 2024
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 13 ARRÊT DU 26 Avril 2024 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG
Source officielleCour d'Appel
6253c955bd3db21cbdd87f8a
24 janvier 2006
24 janvier 2006
D 105 L'avis prévu à l'article 175 du Code de procédure pénale est daté du 2 août 2004.
Source officielle1/2/2 nationalité B
69d7f7d3cdc6046d47aef8c6
9 avril 2026
9 avril 2026
En l’espèce, le ministère de la justice a délivré ce récépissé le 26 avril 2024. La condition de l’article 1040 du code de procédure civile est ainsi respectée.
Source officielle7ème Chambre
68e961253ea43407b9114950
9 octobre 2025
9 octobre 2025
L'article 1103 du code civil dispose que " les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ".
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
63b91ad6b63d827c909cacd0
6 janvier 2023
6 janvier 2023
Par dernières conclusions du 30 août 2021, la société Saint Germain investissements, appelante, demande à la Cour de : - vu l'article 16 du Code de procédure civile, la loi du 2 janvier 1979, les articles
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
67f8a8aaa5ae27812390df29
10 avril 2025
10 avril 2025
En vertu de l'article 1728 du code civil et l'article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989, 'le locataire est obligé de payer le loyer et les charges aux termes convenus'.
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
67f605dc0693b699596562aa
8 avril 2025
8 avril 2025
Les parties ont été convoquées à l'audience du 26 septembre 2024 lors de laquelle il a été procédé à un renvoi à celle du 18 février 2025.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01775
13 juillet 2010
13 juillet 2010
D. 3231-6 du code du travail ensemble l'article 6 de l'accord d'entreprise en date du 18 janvier 2001 et son avenant n° 5 en date du 26 novembre 2004 ; 2°/ que l'article D. 141-3 devenu D.3231-6 du code
Source officiellePS ctx protection soc 5
6a0f5785cdc6046d477c14bd
19 mai 2026
19 mai 2026
et à la CPAM du VAL DE MARNE par LRAR le:19.05.2026 4 Expéditions délivrées aux avocat par LS le : 19.05.2026 ■ PS ctx protection soc 5 N° RG 23/01770 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2A7D N° MINUTE : 26
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6a17d2ebcdc6046d47311a1c
26 mai 2026
26 mai 2026
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 ARRÊT DU 26 MAI 2026 (n° / 2026 , 6 pages) Numéro
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
63660b85bb0cef7f74279376
4 novembre 2022
4 novembre 2022
[T] du 25 septembre 2019 ; - débouter la société de toutes demandes ; - condamner la société au remboursement de la somme de 26 984,21 euros au bénéfice de la caisse au titre de l'article L.471-1 du
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
6162f6e2b807dfe813d29620
1 mars 2012
1 mars 2012
SOCIETE D'ASSURANCE MUTUELLE 'MATMUT' [Adresse 3] [Adresse 3] représentée par Me Dominique LAURIER, avocat au barreau de PARIS, toque : D1418 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
6162f6e3b807dfe813d29621
1 mars 2012
1 mars 2012
SOCIETE ASSURANCE MUTUELLE MATMUT [Adresse 3] [Localité 7] représentée par Me Dominique LAURIER, avocat au barreau de PARIS, toque : D1418 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
62624865b1a50c277d4c5bfc
21 avril 2022
21 avril 2022
[V] et le bailleur et ce qui est confirmé par le fait que le commandement de payer du 26 novembre 2020 a été délivré selon les modalités de l'article 699 du code de procédure civile et mentionne l'arrêt
Source officielleCh.protection sociale 4-7
6a2258c0cdc6046d47377f16
4 juin 2026
4 juin 2026
Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me Grégory KUZMA de la SELARL R & K AVOCATS, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1309 substituée par Me Ruddy TAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1215
Source officiellePage 4 sur 8