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225 résultats pour « article D212-23 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

é d'un mandat publicc/Roger Y

6079a8d69ba5988459c4f12c

Cassation

6 mai 2003

6 mai 2003

Michel, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 23 mai 2002, qui, dans l'information suivie sur sa plainte, pour diffamation publique

Source officielle

Page 4 sur 12

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TJ

3ème chambre 1ère section

6866cb51d33109fd079acd46

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Aux termes de l'article D211-6 du code de l'organisation judiciaire, " le tribunal judiciaire ayant compétence exclusive pour connaître des actions en matière de brevets d'invention, de certificats d'utilité

Source officielle
TJ

RETENTION ADMINISTRATIVE

686d8a8da2273490db110281

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Cet article a été abrogé, les dispositions relatives aux formalités et registres d’écrou étant désormais codifiées aux articles D212-6 et suivants du code pénitentiaire qui ne prévoient pas un tel avis

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201336

Cassation

15 septembre 2016

15 septembre 2016

, document dont le contenu et la forme sont précisés par décret ; que l'article D. 241-13 prévoit que ce document doit indiquer le nombre de salariés ouvrant droit aux réductions et déductions prévues

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201359

Cassation

26 novembre 2020

26 novembre 2020

; que les dispositions précitées de l'article D213-1-1 ne peuvent davantage, et en aucune façon, être regardées comme prévoyant l'établissement par le directeur de l'ACOSS d'une simple "convention-type

Source officielle
CC

cr

TIERS, en date du 23 juin 1998, qui, dans la procédure suiviec/Roland X

61372601cd580146774223a6

Cassation

29 septembre 1999

29 septembre 1999

Monique, épouse D..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de POITIERS, en date du 23 juin 1998, qui, dans la procédure suivie contre Roland X... et Eric B..

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 3

65b363801d7564000872df65

Appel

22 janvier 2024

22 janvier 2024

Il est établi que la société [4] a saisi le pôle social du Tribunal judiciaire de Metz le 23 mars 2021 soit au-delà du délai légal de deux mois Selon l'article 122 du code de procédure civile, la forclusion

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb73bd3db21cbdd8d812

Appel

1 mars 2011

1 mars 2011

Ces deux derniers articles disposaient : " Article D212-18- Lorsque tous les salariés d'un atelier, d'un service ou d'une équipe travaillent selon le même horaire collectif, un horaire établi selon l'heure

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200018

Cassation

7 janvier 2021

7 janvier 2021

D.242-6-15 du code de la sécurité sociale relatif aux règles d'écrêtement ; a cet effet, l'article D242-6-15 prévoit que « pour les établissements qui cotisent sur la base d'un taux mixte ou d'un taux

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

6811b1e7f1c2315e26d1a1da

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

les articles 83 et 84 du code de procédure civile, Vu l'article 528 du code de procédure civile, Vu 899 et suivants du code de procédure civile, Vu l'article D 212-19-1 du code de l'organisation

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

603206291912ae3e22cda1ef

Appel

16 mai 2018

16 mai 2018

celle de 1 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile -condamné la Sa BREZILLON aux dépens.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2000082_20221115

Administratif

15 novembre 2022

15 novembre 2022

D E C I D E : Article 1er : La requête de M. et Mme H est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb24bd3db21cbdd8ceb7

Appel

4 décembre 2008

4 décembre 2008

Dans ses dernières conclusions déposées au Greffe le 23 avril 2008 et soutenues oralement à l'audience par son représentant, la C. N. A.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

5fe1c7b26b03a2146ea91201

Appel

17 décembre 2020

17 décembre 2020

L.121-6 du Code de la route, les articles L 257-0A et L 257-0B et l'article L.262 du code de Procédure Fiscale, - Débouter Monsieur [V] des fins de son appel

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CA

Chambre sociale

653b59d0502b828318c4e67d

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

JN/SB Numéro 23/3505 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 26/10/2023 Dossier : N° RG 23/01336 - N° Portalis DBVV-V-B7H-IQV2 Nature affaire : A.T.M.P. : demande

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05842

Cassation

6 décembre 2016

6 décembre 2016

[A], [Y] et d'autres personnes ; qu'à la suite de la découverte de faits nouveaux d'infractions à la législation sur les stupéfiants, les 28 mars et 23 juin 2015, les officiers de police

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

65ca706fc0f14416cdea7f8e

T. Judiciaire

5 février 2024

5 février 2024

Les conditions de l’article D214-227 du code monétaire et financier sont respectées , et en l’espèce l’indication du montant de la créance cédée est précisée , bien qu’elle ne constitue pas une mention

Source officielle
TJ

8ème chambre 3ème section

67f0243c02fc178212f7e5c5

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

et tous autres de la loi du 10 juillet 1965, Vu les articles 11, et tous autres du décret du 17 mars 1967, Vu les articles 31, 101, 107, 699 et 700 du code de procédure civile, Vu le règlement de copropriété

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

6438f33fa942a604f5e937db

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Un commandement de quitter les lieux lui a été délivré le 23 avril 2022. Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception reçue au greffe le 2 mai 2022, M. 

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CA

Rétention_recoursJLD

69ef1afccdc6046d47afe396

Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

[M] [F] ; * Dit que la mesure de rétention prendra fin à l'expiration d'un délai de 30 jours à compter du 23 avril 2026 ; Vu l'appel de cette ordonnance interjeté par Monsieur [M] [F] le 23 Avril

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