Concernant les demandes formulées au titre de l'article 700 du code de procédure civile, la caisse demande à ce que l'assurée lui verse la somme de 2 000 euros.

25/00008 AFFAIRE [H] [X] épouse [R] C/ [K] [N] [R] DEMANDEUR Madame [H] [X] épouse [R] [Adresse 5] [Localité 7] représentée par Me Hajer NEMRI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D2146

Sur la demande présentée sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : D’une part, aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d'urgence

La société [3] fait valoir que la preuve est libre en matière de de contentieux social, que l'article L.241-10 du code de la sécurité sociale et l'article L.241-13 du même code ne comportent pas de liste

(D 17) ; que le 16 août 2007 à 18 heures 30, le gardien de la paix M.

2024 MINUTE N° 24/______ N° RG 24/00477 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QDE3 PRONONCÉE PAR Carol BIZOUARN, Première vice-présidente, Assistée de Alexandre EVESQUE, greffier, lors des débats à l’audience du 18

En application de l'article 700 du code de procédure civile, la caisse sollicite l'octroi d'une indemnité de 500 euros.

/03065 N° Portalis DBV3-V-B7F-UZJZ AFFAIRE : [5] C/ S.A.S.U. [6] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 12 Juillet 2021 par le Pole social du TJ de NANTERRE N° RG : 18

CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDE Pôle Juridique - Service Contentieux [Adresse 6] [Localité 2] représentée par Me Mylène BARRERE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D2104

Aux termes de l'article D211-6 du code de l'organisation judiciaire, " le tribunal judiciaire ayant compétence exclusive pour connaître des actions en matière de brevets d'invention, de certificats d'utilité

aout 2014 jusqu'au 18 aout 2017; date de la saisine duconseil du 18 août 2017 applicable à la prescription triennale de l'artic1e L3245-1 du Code du travail ; * 5.076,29 € brut de congés payés afférents

Sur la demande présentée au titre du paiement des indemnités journalières pour la période du 16 mai au 18 juin 2013 et du 16 novembre 2013 au 31 juillet 2014 Il résulte des articles R. 142-1 et R. 142

Par jugement du 18 janvier 2022, le pôle social du tribunal judiciaire de Versailles a fait droit au recours de la société, dit n'y avoir lieu à condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure

* La clôture de la mise en état du dossier a été ordonnée le 18 décembre 2023.

ET Mme [H] [E] épouse [Z], demeurant [Adresse 4] Bénéficiaire de l’aide juridictionnelle partielle n°2023/012732 accordée par décision du 25/05/2023 Représentée par Me Marie HERTEREAU, Avocate, #D2014

716-4, L 716-5 et R 716-21 du code de la propriété intellectuelle et du tableau VI annexé à l'article D211-6-1 du code de l’organisation judiciaire aux fins de lui faire interdiction de reproduire sous

L.8221-1du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l'article L.8221-3 du même code relatif à la dissimulation d'activité ou exercé dans les conditions de l'article

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 88H Ch.protection sociale 4-7 (anciennement 5ème chambre sociale) ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 18 JANVIER 2024 N° RG 22/02612 - N° Portalis