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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
6079b1199ba5988459c5123b
17 mars 1988
17 mars 1988
Sur le moyen unique : Vu l'article D. 141-3 du Code du travail ; Attendu que pour allouer un rappel de salaire à Mme X... qui soutenait que les rémunérations qu'elle avait reçues de son employeur
Source officielleJuge des référés
ORCA_26PA01763_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
D. 551-18 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît les dispositions de l’article L. 141-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
Source officielleChambre 1
DTA_1902495_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
Ils soutiennent que : - la délibération n° 2019/038 n'a pas été précédée d'une enquête publique en méconnaissance des dispositions de l'article L. 141-3 du code de la voirie routière ; - la délibération
Source officielle8ème chambre (J.U)
DTA_2300563_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
Aux termes de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () En cas de nécessité, l'assistance de l'interprète peut se faire par l'intermédiaire de moyens
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2504422_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
Elle soutient que : - l'arrêté attaqué méconnait l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il est insuffisamment motivé ; - il est entaché d'un défaut
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00539_20230920
20 septembre 2023
20 septembre 2023
Il soutient que : En ce qui concerne la régularité du jugement attaqué : - le tribunal n'a pas répondu au moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2008:C101286
17 décembre 2008
17 décembre 2008
X... fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir rejeté sa requête ; Attendu, d'une part, qu'il résulte des articles L. 141-2 du code de l'organisation judiciaire et 11-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du
Source officiellesoc
6079b1a49ba5988459c52c51
9 mars 2000
9 mars 2000
médicale, que l'avis du médecin traitant ait été simplement sollicité, peu important que le protocole transmis par la Caisse au médecin expert ne mentionne pas cet avis, les juges du fond ont violé les articles
Source officiellesoc
6079b1709ba5988459c5219d
2 mars 1994
2 mars 1994
Sur le moyen unique : Vu l'article D. 141-3 du Code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X... et dix-sept autres salariées de la société les Nouvelles Galeries percevaient, en
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2304736_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
Aux termes de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit être
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2204097_20220728
28 juillet 2022
28 juillet 2022
En sixième lieu, aux termes de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100448
8 avril 2009
8 avril 2009
X... ne faisait pas état de faits ou de griefs susceptibles d'entrer dans le champ d'application de l'article 505 de l'ancien code de procédure civile métropolitain, devenu depuis l'article L. 141-3 du
Source officiellesoc
613720b0cd580146773ed84d
9 avril 1987
9 avril 1987
rappel de salaire qui lui était dû des primes qu'elle avait reçues en sa qualité d'agent de maîtrise alors, selon le pourvoi, d'une part, que la Cour d'appel s'est référée, à tort, aux dispositions de l'article
Source officiellesoc
6079b13b9ba5988459c51678
9 mars 1989
9 mars 1989
Sur le moyen unique : Vu les articles D. 141-3 du Code du travail et 12, c) du décret n° 46-1433 du 14 juin 1946, modifié, portant statut du personnel des exploitations minières et assimilées ;
Source officielle2e Section - 3e Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2224783_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
Il soutient que l'arrêté attaqué : - a été signé par une autorité incompétente ; - est entaché d'une insuffisance de motivation ; - méconnaît les dispositions de l'article L. 141-3 du code de l'entrée
Source officielleRéférés
DTA_2300609_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'arrêté est entaché d'une erreur de fait en ce qu'il indique qu'il est
Source officielleEloignement urgent
DTA_2306197_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
En second lieu, aux termes de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision
Source officielleétrangers JU
DTA_2502107_20250725
25 juillet 2025
25 juillet 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01604_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
Il soutient que : - l'arrêté a été pris en méconnaissance de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile faute de notification d'une fiche explicative de l'obligation
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2428918_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit être
Source officiellePage 4 sur 8268