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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca83bd3db21cbdd8b3c3
17 juin 2008
17 juin 2008
Les articles 441- 2 et 441- 3 du code du travail ont été respectés.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
65a0f5b1383a880008fd0805
11 janvier 2024
11 janvier 2024
L'attestation, conforme au modèle fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, doit comporter notamment : 1° les indications figurant sur les pièces prévues à l'article L. 143-3 du code
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
680b1d992c124f4fd8d671d8
24 avril 2025
24 avril 2025
En application de l'article R 4624-31 du code du travail dans sa version applicable à la cause dispose que " le travailleur bénéficie d'un examen de reprise du travail par le médecin du travail : 1°
Source officielle19e chambre
65321ba39e4ea48318f5b1df
18 octobre 2023
18 octobre 2023
de l'article L.1251-41 du code du travail, - juger applicables les dispositions de l'article L.1235-3 du code du travail, - juger applicable la convention collective de travail temporaire à la relation
Source officielleCour d'Appel
6253c9b1bd3db21cbdd890bd
16 février 2007
16 février 2007
-Sur la remise de bulletins de paie Il s'évince des dispositions de l'article L 143-3 du code du travail que la remise de bulletins de paie n'est obligatoire que lors du versement de salaires ou d'éléments
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01779
22 septembre 2009
22 septembre 2009
L 3243-2 du Code du Travail (anciennement L 143-3 alinéa 2).
Source officielleCour d'Appel
6253ca57bd3db21cbdd8abde
29 février 2008
29 février 2008
dans la lettre de licenciement mentionnée à l' article L. 122- 14- 1 du même code.
Source officielleCh. Sociale -Section A
677e183825a73d43aa4ae0b3
7 janvier 2025
7 janvier 2025
L 2261-14 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253ccadbd3db21cbdd90e84
7 janvier 2014
7 janvier 2014
sociale (article L. 3553-8 du code du travail-ancien article L. 143. 11. 1.- 3o et article D 3253-2 du code du travail-ancien article L. 143. 11. 1.- 3o et article D 3253-2 du code du travail-ancien article
Source officielleCh. Sociale -Section B
65449d48c71a6a83181c8dd6
2 novembre 2023
2 novembre 2023
Or, la délivrance d'un bulletin de paie à une salariée est une obligation résultant de l'article L 3243-2 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
6708c04e445a086e2bcee033
10 octobre 2024
10 octobre 2024
L'attestation, conforme au modèle fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, doit comporter notamment : 1° les indications figurant sur les pièces prévues à l'article L. 143-3 du code
Source officiellesoc
6137220dcd580146773f9d77
2 novembre 1993
2 novembre 1993
au sens de l'article L. 143-11-3 du Code du travail ; que, dès lors, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 143-11-3 du Code du travail ; Mais attendu
Source officielleCh. Sociale -Section B
653b5927502b828318c4e3b1
26 octobre 2023
26 octobre 2023
-14 du code du travail, Vu l'article L. 3251-3 du code du travail, Vu les articles 1224 et 1227 du code civil, Vu les articles L. 1234-5 et l'article L. 1235-3 du code du travail, Vu l'article
Source officielleCh. Sociale -Section B
671c8674a2a1858e05800c4f
24 octobre 2024
24 octobre 2024
Quatrièmement, les articles L 4622-1 et suivants du code du travail imposent à l'employeur d'adhérer à un service de santé au travail.
Source officielleCh. Sociale -Section B
67f0bc658f7cbd382f4d31d9
3 avril 2025
3 avril 2025
code du travail ; Vu notamment les dispositions des articles 1224 et suivants et 1240 du code civil ; Vu notamment les dispositions des articles R 323-10 et R 113-13 et -14 du code de la sécurité sociale
Source officiellesoc
6079b0fb9ba5988459c50e53
22 mai 1986
22 mai 1986
Sur le moyen unique, pris de la violation des articles R.143-2 (3°) du Code du travail et 1382 du Code civil ; Attendu que M.
Source officiellesoc
6079b0b59ba5988459c4f7f9
8 février 1979
8 février 1979
Sur le moyen unique, pris de la violation et fausse application de l'article 1134 du Code civil, de l'article 143-3 du Code du travail, ensemble de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, défaut
Source officiellesoc
6137228acd580146773fe3be
17 mai 1995
17 mai 1995
son employeur, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 143-11-3 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à la recherche invoquée dès lors
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2007:SO02462
28 novembre 2007
28 novembre 2007
L. 442-1 et suivants du code du travail ainsi que l'article L. 143-11-4 (L. 143-11-3) du code du travail ; 4°/ qu'ils étaient tenus de faire verser les sommes leur revenant dans l'un ou l'autre des
Source officiellesoc
61372448cd58014677414369
1 février 2005
1 février 2005
L. 143-11-3 du Code du travail prévoit que les sommes dues aux salariés au titre de la participation sont couvertes par l'assurance prévue à l'article L. 143-11-1 dudit Code ; qu'il en résulte que les
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