D’autre part, aux termes de l’article R. 213-6 de ce code : « (…) Les contestations relatives à la procédure de paiement direct sont portées devant le juge de l’exécution dans le ressort duquel est situé

A..., Aux motifs que le notaire doit être mis hors de cause par application des dispositions combinées des articles L 213-6 du code de l'organisation judiciaire, 331 et 332 du code de procédure civile

L 213-6 du code de l'organisation judiciaire renvoyé l'affaire devant le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Paris.

Aux termes de l'article R.213-6 du code des procédures civiles d'exécution " La demande de paiement direct peut être contestée en justice sans préjudice de l'exercice d'une action aux fins de révision

L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, R. du code des procédures civiles d'exécution et 1351 du code civil ; 2°/ que le juge de l'exécution ne peut, sous couvert d'interpréter la décision

Aux termes de l'article R.213-6 du code des procédures civiles d'exécution " La demande de paiement direct peut être contestée en justice sans préjudice de l'exercice d'une action aux fins de révision

du prix de vente des biens saisis sans effet attributif était toujours en cours à la date du jugement d'ouverture, la cour d'appel a violé les articles L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire et

La demanderesse considère le juge de l’exécution matériellement compétent pour connaître de ses demandes sur le fondement de l’article L. 213-6 du code de l’organisation judiciaire, et celui de [Localité

Aux termes de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire : " Le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui

Aux termes de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire : " Le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui

En second lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire : " Le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires

1289 et suivants du code civil,42 et suivants de la loi du 9 juillet 1991, ensemble l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire ; 2° / que le juge de l'exécution connaît des difficultés

MOTIFS DE LA DECISION Sur la compétence du juge de l'exécution du tribunal judiciaire d'Evry L’article L. 213-6 du code de l’organisation judiciaire dispose, dans sa rédaction antérieure au 1er décembre

cette restitution constituait la conséquence de sa propre décision de prononcer la nullité de ce commandement pour défaut de titre exécutoire, la Cour d'appel a violé de plus fort l'article L 213-6 du

[L] argue d'un comportement fautif de la banque, il résulte de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire que le juge de l'exécution ne connaît que des demandes en réparation fondées sur l'exécution

de l'aviation civile au regard des dispositions des articles L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, L. 721-7, 3° du code de commerce, L. 511-2 et L. 511-3 du code des procédures civiles d'exécution

Aux termes de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire : " Le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui

civil et L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que M.

Aux termes de l’article R. 213-6 du même code : « La demande de paiement direct peut être contestée en justice sans préjudice de l'exercice d'une action aux fins de révision de la pension alimentaire.

R. 121-1 du code des procédures civiles d'exécution ensemble l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire ; 2°/ qu'il appartient au juge de l'exécution de trancher les contestations qui