L. 421-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

L. 421-2 du code de l'action sociale et des familles ; - l’agrément ne pouvait être délivré à Mme B... dès lors qu’elle n’a pas accompli la formation exigée par l’article D. 421-22 du code de l'action

du 16 décembre 2020 ; - il n'est pas établi qu'elle a été signée par une autorité compétente ; - méconnaît les dispositions de l'article L. 421-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

du 16 décembre 2020 ; - il n'est pas établi qu'elle a été signée par une autorité compétente ; - méconnaît les dispositions de l'article L. 421-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

du 16 décembre 2020 ; - il n'est pas établi qu'elle a été signée par une autorité compétente ; - méconnaît les dispositions de l'article L. 421-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

Par une demande du 22 novembre 2023, elle a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 421-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

L. 421-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile reconnaît explicitement le droit pour le titulaire d’un titre de séjour « passeport talent – carte bleue européenne » d’être

légalité de la décision contestée : - la décision contestée est insuffisamment motivée, elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'article

L. 421-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Elle soutient, dans le dernier état de ses écritures, qu’elle a fait droit à la demande de la requérante en lui accordant un titre de séjour sur le fondement de l’article L. 421-22 du code de l'entrée

Elle fait valoir qu'à la suite de son mariage, elle est désormais en droit de prétendre à la délivrance d'une carte de séjour pluriannuelle sur le fondement de l'article L. 421-22 du code de l'entrée et

Elle soutient : - que la décision implicite portant refus de délivrance d’un récépissé de demande de titre de séjour méconnait l’article R. 431-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du

fondamentales et les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

de l'article L. 421-22 du même code.

L.421-22 et R.431-15-1 ainsi que l’article L. 421-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile en l’absence de délivrance d’une autorisation provisoire de séjour

L. 421-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 421-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Aux termes de l'article 413-6 du même code : " Le mineur émancipé est capable, comme un majeur, de tous les actes de la vie civile () ".

L. 421-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle a été prise en méconnaissance de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

L. 421-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elles méconnaissent les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et

L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; * elle méconnait les dispositions de l'article L. 421-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile