AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre des référés
DTA_2600753_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
F... pour statuer sur les requêtes présentées sur le fondement des dispositions des articles L. 779-1, R. 779-1 et suivants du code de justice administrative.
Source officielleChambre des référés
DTA_2501221_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
D pour statuer sur les requêtes présentées sur le fondement des dispositions des articles L. 779-1, R. 779-1 et suivants du code de justice administrative.
Source officiellePrt, magistrat désigné R.779-1
DTA_2201730_20220803
3 août 2022
3 août 2022
La présidente du tribunal a désigné Mme C en application de l'article R. 779-8 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officiellePrt, magistrat désigné R.779-1
DTA_2501698_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleREFERE
DTA_2601779_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleUrgences
DTA_2304717_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2106702_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
A la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2405067_20240527
27 mai 2024
27 mai 2024
Des aires permanentes d'accueil, ainsi que leur capacité ; 2° Des terrains familiaux locatifs aménagés et implantés dans les conditions prévues à l'article L. 444-1 du code de l'urbanisme et destinés
Source officielleJuge des référés
DTA_2406283_20240827
27 août 2024
27 août 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
DTA_2301531_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
A D, demandent au tribunal sur le fondement de l'article L. 779-1 du code de justice administrative : 1°) d'annuler l'arrêté du 9 juin 2023 par lequel le préfet de la Charente-Maritime a mis en demeure
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2015:CR04733
10 novembre 2015
10 novembre 2015
567-1-1 du code de procédure pénale : M.
Source officielleRéférés
DTA_2308489_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTaxes et dépens
6736f4876344337a757c2542
18 janvier 2024
18 janvier 2024
L'article 61-1-5, III prévoit, en outre, que l'ordonnance fixant la rémunération est susceptible d'un recours conformément aux dispositions des articles 714 à 718 du code de procédure civile.
Source officielle6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:442355.20220516
16 mai 2022
16 mai 2022
En ce qui concerne les dispositions de l'article R. 444-12-1 du code de commerce : 9.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2306329_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
de la société pétitionnaire indiquant qu'elle remplit les conditions fixées par les dispositions de l'article R.423-1 du code de l'urbanisme, en méconnaissance des dispositions de l'article R.441-1 du
Source officielleJuge des référés
DTA_2503000_20250801
1 août 2025
1 août 2025
500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00189_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
678184636d34da2cbdcdd0cd
8 janvier 2025
8 janvier 2025
barreau de Paris, en application de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2301753_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
Aux termes de l'article L. 444-1 du code de l'éducation : " Les dispositions du présent chapitre s'appliquent à toutes les formes d'enseignement privé à distance. / Constitue un enseignement à distance
Source officielleUrgences
DTA_2305226_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
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