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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Chambre des référés

DTA_2600753_20260325

Administratif

25 mars 2026

25 mars 2026

F... pour statuer sur les requêtes présentées sur le fondement des dispositions des articles L. 779-1, R. 779-1 et suivants du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Chambre des référés

DTA_2501221_20250619

Administratif

19 juin 2025

19 juin 2025

D pour statuer sur les requêtes présentées sur le fondement des dispositions des articles L. 779-1, R. 779-1 et suivants du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Prt, magistrat désigné R.779-1

DTA_2201730_20220803

Administratif

3 août 2022

3 août 2022

La présidente du tribunal a désigné Mme C en application de l'article R. 779-8 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

Prt, magistrat désigné R.779-1

DTA_2501698_20250616

Administratif

16 juin 2025

16 juin 2025

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

REFERE

DTA_2601779_20260417

Administratif

17 avril 2026

17 avril 2026

500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Urgences

DTA_2304717_20230614

Administratif

14 juin 2023

14 juin 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2106702_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

A la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2405067_20240527

Administratif

27 mai 2024

27 mai 2024

Des aires permanentes d'accueil, ainsi que leur capacité ; 2° Des terrains familiaux locatifs aménagés et implantés dans les conditions prévues à l'article L. 444-1 du code de l'urbanisme et destinés

Source officielle
TA

Juge des référés

DTA_2406283_20240827

Administratif

27 août 2024

27 août 2024

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

DTA_2301531_20230612

Administratif

12 juin 2023

12 juin 2023

A D, demandent au tribunal sur le fondement de l'article L. 779-1 du code de justice administrative : 1°) d'annuler l'arrêté du 9 juin 2023 par lequel le préfet de la Charente-Maritime a mis en demeure

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2015:CR04733

Cassation

10 novembre 2015

10 novembre 2015

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Source officielle
TA

Référés

DTA_2308489_20230929

Administratif

29 septembre 2023

29 septembre 2023

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Taxes et dépens

6736f4876344337a757c2542

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

L'article 61-1-5, III prévoit, en outre, que l'ordonnance fixant la rémunération est susceptible d'un recours conformément aux dispositions des articles 714 à 718 du code de procédure civile.

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:442355.20220516

Admin. suprême

16 mai 2022

16 mai 2022

En ce qui concerne les dispositions de l'article R. 444-12-1 du code de commerce : 9.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2306329_20240523

Administratif

23 mai 2024

23 mai 2024

de la société pétitionnaire indiquant qu'elle remplit les conditions fixées par les dispositions de l'article R.423-1 du code de l'urbanisme, en méconnaissance des dispositions de l'article R.441-1 du

Source officielle
TA

Juge des référés

DTA_2503000_20250801

Administratif

1 août 2025

1 août 2025

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA00189_20251104

Admin. Appel

4 novembre 2025

4 novembre 2025

000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TJ

1ère Chambre

678184636d34da2cbdcdd0cd

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

barreau de Paris, en application de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2301753_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

Aux termes de l'article L. 444-1 du code de l'éducation : " Les dispositions du présent chapitre s'appliquent à toutes les formes d'enseignement privé à distance. / Constitue un enseignement à distance

Source officielle
TA

Urgences

DTA_2305226_20230630

Administratif

30 juin 2023

30 juin 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

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