Aux termes de l'article L. 722-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers : " L'éloignement effectif de l'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français

En dernier lieu, aux termes de l'article L. 722-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'éloignement effectif de l'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation

L. 722-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'un recours contentieux est pendant contre la décision portant obligation de quitter le territoire français pour

D’autre part, aux termes de l’article L. 722-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’éloignement effectif de l’étranger faisant l’objet d’une décision portant obligation

Aux termes de l'article L. 722-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'éloignement effectif de l'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter

Aux termes de l’article L. 722-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'éloignement effectif de l'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter

Sur l’irrecevabilité des conclusions tendant à la suspension de l’obligation de quitter le territoire français : Aux termes de l’article L. 722-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du

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B à motiver sa requête dans le délai de quinze jours à l'aide du formulaire prévu par l'article R. 772-7 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.

L. 722-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - et les observations de Me Dulac, représentant M.

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L’article L. 722-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose que : « L'éloignement effectif de l'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le

L. 722-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Aux termes de l’article L. 722-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'éloignement effectif de l'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter

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L. 612-7 et L. 722-7 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

Il soutient que : - la décision attaquée a été signée par une autorité incompétente ; - elle méconnaît l’article L. 722-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dès lors

Par ailleurs, aux termes de l’article L. 722-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'éloignement effectif de l'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation

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