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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2311998_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
Dupin pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleETRANGERS
65375f5b974d258318454ff7
23 octobre 2023
23 octobre 2023
L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles L 743-21, L 743-23, R 743-10, R 743-11, R 743-18 et R
Source officielleETRANGERS
64476e933da6ded0f83d195b
21 avril 2023
21 avril 2023
L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles L 743-21, L 743-23, R 743-10, R 743-11, R 743-18 et R
Source officielleETRANGERS
65b20c34c4cf860008dff44f
23 janvier 2024
23 janvier 2024
L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialemnt L 743-21, L 743-23, R 743-10, R 743-11, R 743-18 et R 743-19 ; Vu
Source officielleETRANGERS
66878cd405d6f7f678d4911c
3 juillet 2024
3 juillet 2024
L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles L 743-21, L 743-23, R 743-10, R 743-11, R 743-18 et R
Source officielleETRANGERS
661e14d80f653b0008df2af7
14 avril 2024
14 avril 2024
L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles L 743-21, L 743-23, R 743-10, R 743-11, R 743-18 et R
Source officielleETRANGERS
652f78cdb0532083189959ac
17 octobre 2023
17 octobre 2023
L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles L 743-21, L 743-23, R 743-10, R 743-11, R 743-18 et R
Source officielleETRANGERS
677cc336cf451bb7cd9293bf
4 janvier 2025
4 janvier 2025
L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'aricle L 743-8 et L 922
Source officielleSURENDETTEMENT
69d02010cdc6046d4706bee5
3 avril 2026
3 avril 2026
2198 du Code civil, CONSTATE que conformément à l’article R. 742-8 du code de la consommation, les demandes antérieurement formulées devant le juge des contentieux de la protection ont perdu leur objet
Source officielleETRANGERS
66960d0c53a3547449c2419b
13 juillet 2024
13 juillet 2024
L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles L 743-21, L 743-23, R 743-10, R 743-11, R 743-18 et R
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00787_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
Il soutient que : - l'arrêté portant transfert aux autorités lituaniennes méconnaît l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil et l'article L. 742-7 du code de l'entrée
Source officielleETRANGERS
688731781692fcf85d581f74
25 juillet 2025
25 juillet 2025
L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'ordonnance du juge du tribunal
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2214301_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
du règlement (UE) n°604/2013 et de l'article L. 742-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article
Source officielleETRANGERS
66960d0c53a3547449c2419d
13 juillet 2024
13 juillet 2024
L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'ordonnance du Juge des libertés et de la détention de LILLE en date du 12
Source officielleJLD
668c4349894f7f4d2e0fdfb3
6 juillet 2024
6 juillet 2024
L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile ; En présence d’[J] [Z], interprète en langue arabe, Vu le Code de l’Entrée
Source officielleJLD
66fda41c38de0398b51d5758
2 octobre 2024
2 octobre 2024
L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile; Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ; Vu le
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
633fc2d4e633183e2ee178d6
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Sur la demande de nullité du contrôle L'appelant soutient que, en violation des dispositions de l'article R 243-59 du code de la sécurité sociale, la MSA a omis dans son avis de passage de l'informer
Source officielle10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033364634
9 novembre 2016
9 novembre 2016
Selon l'article L. 742-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'étranger auquel la reconnaissance de la qualité de réfugié a été définitivement refusée et qui n'est pas autorisé
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2302979_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'arrêté attaqué a été pris en violation de l'article L. 742-7 du code des étrangers et du droit d'asile en raison
Source officielleChambre 1-9
69df27b9cdc6046d4748814f
14 avril 2026
14 avril 2026
Selon les articles L. 742-20 et R. 742-54 du Code de la consommation, si le juge constate, lors de l'audience d'ouverture, que le débiteur se trouve dans la situation visée à l'article L. 742-21, c'est-à-dire
Source officiellePage 4 sur 2688