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L. 812-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

de l'article L. 812-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et que le procureur de la République n'a pas été averti de sa garde à vue en méconnaissance de l'article L. 813

L. 812-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et l’article 78-2 du code de procédure pénale ; - elle méconnait l’article L.612-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers

Aux termes de l’article L. 812-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Les contrôles des obligations de détention, de port et de présentation des pièces et documents prévus

de la sécurité sociale et aux articles L. 5423-1 et L. 5423-2 du code du travail.

B A, chef de division, a reçu délégation afin de signer tous actes individuels pris en application de l'article L. 812-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Aux termes de l'article L. 813-1 du même code : " Si, à l'occasion d'un contrôle mentionné à l'article L. 812-2, il apparaît qu'un étranger n'est pas en mesure de justifier de son droit de circuler ou

Procédons au contrôle de l'individu désigné, conformément aux dispositions de l'article 78-2 alinéas 1 et 2 du Code de Procedure Pénale, lequel n'a aucun document administratif a nous présenter et nous

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