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224 070 résultats pour « article L. 123-6 du Code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007934594

Admin. suprême

27 janvier 1997

27 janvier 1997

R. 123-17-2° du code de l'urbanisme, "le rapport de présentation ... 2.

Source officielle

Page 4 sur 11204

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CC

soc

6137211acd580146773f0ff2

Cassation

9 janvier 1990

9 janvier 1990

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 novembre 1989, où étaient présents : M.

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:450029.20220204

Admin. suprême

4 février 2022

4 février 2022

délibération à l'issue d'une nouvelle enquête publique tenant compte de telles évaluations ; - d'une erreur de droit et d'une contradiction de motifs en écartant le moyen tiré de la méconnaissance de l'article

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007838469

Admin. suprême

26 novembre 1993

26 novembre 1993

R.123-6 du code de l'urbanisme, l'avis favorable du conseil municipal au projet de plan d'occupation des sols réputé acquis le 23 septembre 1982, a été confirmé par délibération du 22 octobre 1982 ; que

Source officielle
CE

5ème SSJS

CETAT:CETATEXT000031196446

Admin. suprême

21 septembre 2015

21 septembre 2015

d'un ajout de points en vertu de l'article L. 123-6 du code de la route, que la réalité des infractions relevées à son encontre n'est pas établie, qu'il n'a pas reçu l'information exigée par les articles

Source officielle
CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000028886049

Admin. suprême

30 avril 2014

30 avril 2014

B...la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Après

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200464_20230504

Administratif

4 mai 2023

4 mai 2023

D'autre part, il résulte de l'article L. 123-6 du code rural et de la pêche maritime que, lorsqu'un remembrement est effectué en vue de la réalisation d'un grand ouvrage public et qu'il apparaît inévitable

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101803_20230504

Administratif

4 mai 2023

4 mai 2023

D'autre part, il résulte de l'article L. 123-6 du code rural et de la pêche maritime que, lorsqu'un remembrement est effectué en vue de la réalisation d'un grand ouvrage public et qu'il apparaît inévitable

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000021646840

Admin. suprême

17 décembre 2009

17 décembre 2009

L. 761-1 du code de justice administrative ; elles soutiennent qu'en vertu des dispositions de l'article L. 123-12 du code de l'environnement, la condition d'urgence n'a pas à être recherchée dès lors

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2005871_20221108

Administratif

8 novembre 2022

8 novembre 2022

R. 123-11 du code de l'environnement ; aucun élément ne démontre le caractère complet du dossier d'enquête publique en méconnaissance de l'article L. 123-6 du code de l'environnement ; il n'est pas démontré

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2600657_20260209

Administratif

9 février 2026

9 février 2026

D’une part, en vertu des articles R. 123-1 et suivants du code de commerce, l’organisme unique mentionné à l’article R. 123-1 de ce code met en œuvre un service informatique dénommé guichet unique électronique

Source officielle
CE

5ème / 4ème SSR

CETAT:CETATEXT000029051227

Admin. suprême

4 juin 2014

4 juin 2014

Considérant qu'aux termes de l'article L. 123-6 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable à la date de la délibération litigieuse : " Le plan local d'urbanisme est élaboré à l'initiative et

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2000890_20221219

Administratif

19 décembre 2022

19 décembre 2022

D'autre part, aux termes de l'article L. 123-6 du même code, dans sa version en vigueur à la date de cette délibération du 27 mars 2013 : " Le plan local d'urbanisme est élaboré à l'initiative et sous

Source officielle
CE

1ère - 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000027328314

Admin. suprême

17 avril 2013

17 avril 2013

L. 123-6 du même code, dans sa rédaction également applicable au litige, prévoit que la décision prise par le conseil municipal en application de ces dispositions est notifiée à plusieurs autorités administratives

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007734743

Admin. suprême

25 septembre 1987

25 septembre 1987

R. 123-15 du code de l'urbanisme : "Le préfet assure, le cas échéant, la coordination des études relatives au plan d'occupation des sols avec celles qui concernent le plan d'aménagement rural" ; que ces

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21PA01709_20230110

Admin. Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

R. 123-6 du code de la construction et de l'habitation, laquelle méconnaît l'arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2303367_20250218

Administratif

18 février 2025

18 février 2025

Aux termes de l'article L. 123-6 du code d'action sociale et des familles : " Le centre d'action sociale est un établissement public administratif communal ou intercommunal.

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:494459.20250210

Admin. suprême

10 février 2025

10 février 2025

; - d'une erreur de droit ou, à tout le moins, d'une insuffisance de motivation en ce qu'il se prononce sur l'ouverture à l'urbanisation de la zone 2AU sans rechercher si les conditions posées par l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2514524_20250905

Administratif

5 septembre 2025

5 septembre 2025

Aux termes de l’article R. 424-9 de ce code : « En cas de sursis à statuer, la décision indique en outre la durée du sursis et le délai dans lequel le demandeur pourra, en application de l'article L. 424

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008189983

Admin. suprême

23 janvier 2004

23 janvier 2004

A à lui verser la somme de 2 300 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code

Source officielle