Sur ce L'article L. 3123-6 du code du travail dispose « le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit.

Il résulte des dispositions combinées des articles L. 1232-1, L. 1232-6, L. 1234-1 et L. 1235-1 du code du travail que devant le juge, saisi d'un litige dont la lettre de licenciement fixe les limites,

Sur la rupture du contrat de travail : L'article L. 1243-1 du code du travail dispose : " Sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme

En conséquence, les dispositions de l'article L.1471-1 du code du travail, dans sa rédaction résultant de la loi n°2013-504 du 14 juin 2013, ne sont pas applicables.

[Z] [P] exerçant sous l'enseigne SOS Nettoyage : 1457,52 euros * Sur l'indemnité compensatrice de préavis L'article L. 1234-1 du code du travail dispose que « Lorsque le licenciement n'est

Il résulte des dispositions de l'article L 1245-1 et L1245-2 du même code, qu'est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des articles L 1242-1 à L 1242-4 (...) et

; qu'en conséquence le conseil maintient la mise à pied et déboute la salariée de sa demande ; sur l'indemnité de préavis, que l'article L. 1234-1 du code du travail dispose que « Lorsque le licenciement

MOTIFS DE LA DECISION I / Sur le transfert du contrat de travail A / En vertu des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail L'article L. 1224-1 du code du travail dispose que « Lorsque

'''''''''''Sur l'indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents, ainsi que l'indemnité de licenciement ' L'article L. 1234-1 du code du travail dispose que, lorsque le licenciement

Les dispositions des articles L.1235-3, L.1235-3-1 et L.1235-4 du code du travail sont ainsi de nature à permettre le versement d'une indemnité adéquate ou une réparation considérée comme appropriée au

L'article L1235-1 du code du travail prévoit que si un doute subsiste, il profite au salarié.

Sur la faute grave Selon l'article L. 1235-1 du code du travail, en cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs

conformément aux dispositions de l'article L3245-1 du code du travail.

Et attendu que l'article L. 1234-1 du code du travail dispose : "Lorsque le licenciement n'est pas motivé par une faute grave, le salarié a droit : 1° S'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté

Sur ce, L'article L1222-1 du code du travail dispose que ' le contrat de travail est exécuté de bonne foi '.

L'article L. 1235-3-1 du code du travail dispose : "L'article L. 1235-3 n'est pas applicable lorsque le juge constate que le licenciement est entaché d'une des nullités prévues au deuxième alinéa du présent

L'article L. 1234-1 du code du travail dispose : 'Lorsque le licenciement n'est pas motivé par une faute grave, le salarié a droit : 1° S'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services

[B], soit la somme de 1.496,30 euros et fait valoir que cette indemnité doit être calculée sur la base du dernier salaire perçu. *** L'article L.1234-1 du code du travail dispose : « Lorsque le licenciement