de la loi ; que cette dernière est donc entrée en vigueur le 2 novembre 2003 ; que l'article 251.-2 du code des assurances, que ce soit dans sa rédaction issue de la loi n° 2002-1677 du 30 décembre 2002

Aux termes de l’article L. 251-2 du code précité : « Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français en application de l'article L. 251-1 les citoyens de l'Union

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 251-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 251-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire

Aux termes de l'article L. 251-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français en application

L. 251-2 du code de la constructions et de l'habitat et les articles 683 I et 1378 ter du code général des impôts ; 2°/ qu'il résulte des dispositions de l'article 683 I du code général des impôts

d'appréciation, dès lors qu'il ne constitue pas une menace pour l'ordre public ; - elle méconnaît l'article L. 251-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée

L'article L. 251-2 du code des assurances dispose que tout contrat d'assurance conclu en application des dispositions de l'article L. 1142-2 du code de la santé publique " () garantit l'assuré contre les

Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle est entachée d'une erreur de droit au regard de l'article L. 251-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Il soutient que : En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire : - elle méconnaît les dispositions de l’article L. 251-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers

méconnaît son droit à être entendu ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 251-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations

Aux termes de l'article L. 251-2 du même code : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français en application de l'article L. 251-1 les citoyens de l'Union

Il soutient que : - Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît l'article L. 251-2 du code de l'entrée et du séjour

41 de la charte des droits fondamentaux de l'union européenne ; - la décision méconnait l'article L 251-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision méconnaît

L'article 5 de la loi du 30 décembre 2002, qui précise les modalités d'entrée en vigueur de cet article, dispose « l'article L 251- 2 du code des assurances s'applique aux contrats conclus ou renouvelés

; S'agissant de la décision fixant le pays de destination : - elle méconnait l'article L. 251-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; S'agissant de la décision interdisant

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 251-2 du code de la construction et de l'habitation, relatif au bail à construction : "Les parties conviennent de leurs droits

public ; - il ne pouvait faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français en application de l'article L. 251-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en

En vertu de l'article L. 251-1 2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers dont la situation

Aux termes de l'article L. 251-2 du même code : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français en application de l'article L. 251-1 les citoyens de l'Union