L. 313-8 ou au 5° de l'article L. 313- 11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) soit de « l'attestation délivrée par l'autorité préfectorale précisant que l'enfant

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L 742-1 et suivants du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit de l'Asile (CESEDA), assistée de Mme Audrey BACHIMONT, Greffière, En vertu de l'article L.743-7 du code de l'entrée et

Il soutient qu'en vertu de l'information du 26/02/2018 NOR: INTV1804752J précisant les modalités d'application de l'arrêté du 21/02/2018 précité, pris en application de l'article R.314-1 du CESEDA dans

Aux termes de l'article L. 313-14 du même code : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée aux 1° et 2° de l'article L. 313-10 peut être

Elle est également justifiée, pour les enfants majeurs ouvrant droit aux prestations familiales, par l'un des titres mentionnés à l'article D.512-1 ; que l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du

en France au plus tard en même temps que l'un de ses parents admis au séjour sur le foncement du 7° de l'article L 311-11 du CESEDA.

L.311-12 et L.313-11 11° du CESEDA, ainsi que sur le fondement des articles L.313-10 et L.313-14 du CESEDA, dans leur rédaction alors applicable.

L 313-8 ou au 5° de l'article L. 313-11 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) soit de l''attestation délivrée par l'autorité préfectorale précisant que l'enfant est

qualité d'enfant d'étranger titulaire de l'une des cartes de séjour mentionnées au 4° de l'article L. 313-20 et à l'article L. 313-21 du même code ; -leur qualité d'enfant d'étranger titulaire de la

En vertu des articles L. 313-11, R. 313-22 et R. 313-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et des articles 3 et 6 de l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions

A B , représenté par Me Saïdi, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire ;

internationales, et de l'article 6, paragraphe 1, point c, du code frontières Schengen, du justificatif d'hébergement prévu à l'article L. 313-1, s'il est requis, et des autres documents prévus par décret

L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article L. 313-14 du même code ; - l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et l'article 3-

L. 314-11; la condition prévue à l'article L. 311-7 n'est pas exigée ; 2° bis A l'étranger dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou entrant dans les prévisions de l'article L. 311-3, qui

78-1, 78-2-1 du code de procédure pénale, L. 611-1-1 du Ceseda.

I de l'article L. 1333-9, à l'article L. 1333-11, au II des articles L. 1333-13-3 et L. 1333-13-4 et aux articles L. 1333-13-5, L. 2339-14, L. 2339-15, L. 2341-1, L. 2341-2, L. 2341-4, L. 2342-59 et L.

en matière d'explosifs mentionnés à l'article 322-11-1 du code pénal et à l'article L. 2353-4 du code de la défense ; 5° Infractions de vol mentionnées aux articles 311-3 à 311-11 du code pénal ;