Sur la demande de suppression du délai de l'article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution Il résulte de l’article L.412-1 du code des procédures civiles d’exécution que l'expulsion d’un

[L], [O] et [J] devant le juge des référés de [Localité 1], au visa des articles 696, 700, 834 et suivants du code de procédure civile, L. 411-1, L. 412-1, L. 412-6, L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures

L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution et sans préjudice des articles L. 412-2 et suivants du même code ; - autorisé, à défaut de départ volontaire dans ce délai, l'OPH [D] à faire expulser

de deux mois prévu à l'article L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution ; - condamné in solidum M.

[Y], il n'y a pas lieu de supprimer le délai de deux mois prévu par l'article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution. L'ordonnance déférée sera réformée sur ce point.

à leur expulsion ainsi qu'à celle de tous les occupants de leur chef, conformément à l'article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution, avec le concours d'un serrurier et de la force publique

Sur l’absence d’application des délais prévus par l’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution Aux termes de l’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution : « Si l'expulsion

L 412-1 du code des procédures civiles d'exécution, Condamner Monsieur [C] [Y] à payer la somme de 800 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure civile qu'il serait manifestement

demande en suppression du délai prévu à l'article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution ; - débouté M.

l'absence de voie de fait caractérisée, - appliquer le délai de deux mois prévus par l'article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution, proroger ce délai de trois mois sur le fondement de

Sur les modalités de l'expulsion L’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose que Si l'expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son

L.412-1 du code de procédure civile d’exécution.

de quitter les lieux prévu à l'article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution : Les dispositions de l’article L.412-1 alinéa 2 de l'article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution

L 412-1 du code des procédures civiles dt exécution ; - dit qu'il serait procédé, conformément à l'article L 433-1 du code des procédures civiles d'exécution, à la remise des meubles se trouvant sur

835 du code de procédure civile, 544 du code civil, L. 412-1 et L. 412-6 du code des procédures civiles d’exécution, de voir : - ordonner son expulsion sans délai ainsi que de tous occupants de son

[U] et Mme [K] d'avoir libéré les lieux deux mois après la signification du commandement de quitter les lieux prévu par l'article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution, la société In'Li pourra

450 du code de procédure civile

Sur la demande de suppression du délai de deux mois prévu par l'article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution L'article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que si l'expulsion