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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2500370_20250219

Administratif

19 février 2025

19 février 2025

Aux termes de de l'article L. 422-5 du code de l'urbanisme : " Lorsque le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale est compétent, il recueille l'avis conforme du préfet

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2210817_20240624

Administratif

24 juin 2024

24 juin 2024

Il soutient que l'arrêté en litige méconnait l'article L. 422-5 du code de l'urbanisme.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_20VE00038_20230309

Admin. Appel

9 mars 2023

9 mars 2023

Le 10 juillet 2018, le maire a saisi le préfet d'une demande d'avis en vertu des dispositions de l'article L. 422-5 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2106719_20230922

Administratif

22 septembre 2023

22 septembre 2023

fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de ce que le maire de la commune de Poujols se trouvait en compétence liée par l'avis conforme défavorable du préfet, en application de l'article L. 422-5 du code

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2304205_20251014

Administratif

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Le 4 août 2023, le préfet de Vaucluse, saisi dans les conditions définies à l’article L. 422-5 du code de l’urbanisme, a émis un avis défavorable au projet. M.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2102837_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

Le 16 novembre 2020, le préfet de l'Hérault a émis un avis défavorable au projet en application des dispositions de l'article L. 422-5 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2103188_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

Le 3 février 2021, le préfet de l'Hérault a émis un avis défavorable au projet en application des dispositions de l'article L. 422-5 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2500508_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

Aux termes des dispositions de l’article L. 422-5 du code de l’urbanisme : «Lorsque le maire (…) est compétent, il recueille l’avis conforme du préfet si le projet est situé : / a) Sur une partie du territoire

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL21156_20240307

Admin. Appel

7 mars 2024

7 mars 2024

Conformément aux dispositions précitées de l'article L. 422-5 du code de l'urbanisme, l'avis conforme du préfet de Vaucluse a été recueilli le 10 janvier 2020.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20NC00837_20231227

Admin. Appel

27 décembre 2023

27 décembre 2023

Aux termes, d'une part, de l'article L. 422-5 du code de l'urbanisme : " Lorsque le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale est compétent, il recueille l'avis conforme

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY04304_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

7 novembre 2023

L. 422-5 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2103177_20240417

Administratif

17 avril 2024

17 avril 2024

2020 sur le fondement de l'article L. 422-5 du code de l'urbanisme est entaché d'illégalité pour les mêmes motifs et le maire a entaché d'illégalité son arrêté en s'estimant lié par cet avis ; - la

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2102448_20230731

Administratif

31 juillet 2023

31 juillet 2023

D'une part, aux termes de l'article L. 422-5 du code de l'urbanisme : " Lorsque le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale est compétent, il recueille l'avis conforme

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2400560_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article L. 422-5 du code de l’urbanisme : « Lorsque le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale est compétent

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24TL01274_20260507

Admin. Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Le préfet de Vaucluse, saisi en application de l’article L. 422-5 du code de l’urbanisme, a émis le 26 juin 2021 un avis conforme défavorable au projet.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2203493_20260326

Administratif

26 mars 2026

26 mars 2026

Aux termes de l’article L. 422-5 du code de l’urbanisme : « Lorsque le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale est compétent, il recueille l’avis conforme du préfet

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_1902735_20221122

Administratif

22 novembre 2022

22 novembre 2022

La SCI des Fontanies soutient que : - le mémoire en défense produit par la commune est irrecevable ; - l'arrêté a été adopté en méconnaissance de l'article L. 422-5 du code de l'urbanisme dans la mesure

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200139_20240227

Administratif

27 février 2024

27 février 2024

La préfète du Gard a été saisie dans les conditions définies par l'article L. 422-5 du code de l'urbanisme et a émis un avis défavorable au projet auquel s'est conformé le maire de La Roque-sur-Cèze, par

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25LY01041_20251112

Admin. Appel

12 novembre 2025

12 novembre 2025

D’une part, aux termes de l’article L. 422-5 du code de l’urbanisme : « Lorsque le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale est compétent, il recueille l'avis conforme

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2300124_20250526

Administratif

26 mai 2025

26 mai 2025

D'une part, aux termes de l'article L. 422-5 du code de l'urbanisme : " Lorsque le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale est compétent, il recueille l'avis conforme

Source officielle

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