de carte de résident présentées sur le fondement de l’article L. 424-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Mme B... a sollicité le 24 juillet 2024 un titre de séjour sur le fondement du 3° de l'article L. 424-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. 2.

) d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer une carte de résident sur le fondement de l’article L. 424-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dans le délai

) d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer une carte de résident sur le fondement de l’article L. 424-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dans le délai

, R. 421-60, R. 422-5, R. 422-12, R. 426-14 et R. 426-17. (…) ».

D’autre part, aux termes de l’article L. 424-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La carte de résident prévue à l'article L. 424-1, délivrée à l'étranger reconnu réfugié

En second lieu, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions du 4° de l’article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est de nature, en l’état de l’instruction

Mme A..., ressortissante congolaise, a déposé en dernier lieu le 7 mars 2025 une demande de carte de résident sur le fondement de l’article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

En troisième lieu, aux termes de l’article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « La carte de résident prévue à l'article L. 424-1, délivrée à l'étranger reconnu

de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors que la communauté de vie avec son époux n'a jamais cessé depuis son mariage, qui a eu lieu en France

Aux termes de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La carte de résident prévue à l'article L. 424-1, délivrée à l'étranger reconnu réfugié, est également

Elle soutient que la décision attaquée méconnait l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Aux termes de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La carte de résident prévue à l'article L. 424-1, délivrée à l'étranger reconnu réfugié, est également

Il a sollicité la délivrance d'une carte de résident sur le fondement de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Elle soutient que : - l'arrêté litigieux méconnaît l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme ; - le motif tiré de la violation des dispositions de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme est illégal

, présentée sur le fondement de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans un délai de 48 heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir

décision implicite par laquelle le préfet des Pyrénées-Atlantiques a refusé de leur délivrer un titre de séjour sur le fondement de l’article L. 424-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et

d'asile ; - cette décision méconnaît l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'elle est mère d'un enfant auquel le statut de réfugié a été reconnu

A, ressortissant ivoirien né le 1er janvier 1981, a sollicité un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L.424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Aux termes de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La carte de résident prévue à l'article L. 424-1, délivrée à l'étranger reconnu réfugié, est également