Aux termes de l'article L. 911-2 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion

d'office d'une injonction sur le fondement de l'article L. 911-2 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 911-2 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion

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Aux termes de l’article L. 911-2 du code de justice administrative : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion

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, de donner injonction à Madame D, dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, en application de l'article L 911-2 du code

L. 911-2 du code de justice administrative ; 3°) de condamner la Caisse des dépôts et consignations à lui verser une somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code

L. 911-2 du code de justice administrative ; 3°) de condamner la Caisse des dépôts et consignations à lui verser une somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code

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Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article L. 911-2 du code de justice administrative : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de

Aux termes de l'article L. 911-2 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion