Aux termes de l'article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure : " Sont soumis à l'obligation d'une déclaration préalable tous cortèges, défilés et rassemblements de personnes, et, d'une façon générale

En premier lieu, aux termes de l’article L. 211-1 du code général de la fonction publique : « Peuvent se présenter aux élections professionnelles :1° Les organisations syndicales représentant les agents

Par délibération du 28 septembre 1989, le conseil municipal de Bièvres a instauré le droit de préemption urbain mentionné à l’article L. 211-1 du code de l'urbanisme sur l’ensemble des zones U, NA et NAU

Aux termes de l'article L. 211-1 du code général de la fonction publique : " Peuvent se présenter aux élections professionnelles : 1° Les organisations syndicales représentant les agents publics qui, dans

: / (…) / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; / (…). » Aux termes de l’article L. 211-1 du code de l’expropriation pour cause

aux pouvoirs qu'il tient de l'article L. 171-8 du code de l'environnement à la violation des dispositions de l'article L. 211-1 du même code ; - d'insuffisance de motivation et d'erreur de droit en ce

aux inconvénients pour les intérêts de l'article L. 211- 1 du code de l'environnement, y compris pour les ouvrages fondés en titre ; - l'autorité préfectorale tient de l'article R. 4242-6 du code des

Aux termes du 1° du I de l'article L. 211-1 du code forestier : " Relèvent du régime forestier, constitué des dispositions du présent livre, et sont administrés conformément à celui-ci : / 1 Les bois et

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L 211-1 du Code des assurances, 12 de la loi du 5 juillet 1985 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, "en ce que, après avoir condamné la compagnie Présence, assureur

R 211-1 du code des procédures civiles d'exécution comme comportant le décompte distinct prévue par ce texte.

Aux termes des I et II de l'article L. 211-1 du code rural et de la pêche maritime : " I.

; Sur le premier moyen de nullité : l'article R. 211-1 du code des procédures d'exécution dispose : « Le créancier procède à la saisie par acte d'huissier de justice signifié au tiers.

L. 211-1 du Code des assurances par fausse application ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel s'est contentée de rappeler la législation applicable aux garanties obligatoires relatives au contrat

d'inviter les parties à s'expliquer sur celui-ci ; qu'en l'espèce, ni Mme A..., ni l'association ne faisait valoir que les conditions d'application de l'article L. 211-1 du code du tourisme n'étaient

En second lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 211-1 du code général de la fonction publique : " Peuvent se présenter aux élections professionnelles : / 1° Les organisations syndicales représentant

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche, qui est recevable : Vu les articles L. 211-1 du code des procédures civiles

Elle soutient que : - en application des dispositions de l'article R. 211-1 du code de justice administrative, il convient de prononcer d'office les dégrèvements partiels des cotisations de taxe d'habitation