Aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers dont la situation

; elle méconnaît les dispositions du 2° de l’article L. 251-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dès lors que son comportement ne constitue pas une menace pour l’ordre

D'une part, la décision portant obligation de quitter le territoire français en litige est également fondée sur le 1° de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

des faits ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 252-2 du

étrangers et du droit d'asile ; - la décision lui interdisant de circuler sur le territoire français méconnait l'article 27 de la directive 2004/38/CE du 29 avril 2004 et l'article L. 251-1 du code

La décision attaquée vise les dispositions du 2° de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers dont la situation

Sur les conclusions à fin d’annulation : En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : En premier lieu, aux termes de l’article L. 251-1 du code de l’entrée

Aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers dont la situation

A à quitter le territoire français, le préfet des Hauts-de-Seine, après avoir relevé qu'il entrait dans le champ d'application du 2° de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

de la société au sens du 2° de l’article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Il a alors sollicité l'octroi de l'aide dite " bonus écologique " prévue à l'article D. 251-1 du code de l'énergie au titre de l'achat d'une voiture neuve.

Toutefois, le préfet du Nord a également fondé sa décision sur les dispositions du 1° de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

En premier lieu, l'arrêté contesté vise notamment le 2° de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde

L. 233-1 et les dispositions du 1° de l'article L. 251-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît l'article 27 de la directive 2004/38/CE du 29 avril 2004

L'arrêté attaqué vise les dispositions et stipulations dont il fait application, notamment les 1° et 2° de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article

L.251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - au surplus, sa situation n'a pas été appréciée en application du dernier alinéa de l'article L.251-1 du code de l'entrée

d’appréciation au regard des dispositions du dernier alinéa de l’article L. 251-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; en retenant à son encontre l’absence d’un titre

Pour obliger les consorts D à quitter le territoire, la préfète de l'Isère s'est fondée sur les dispositions précitées du 2° de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

A... à quitter le territoire français, le préfet de la Moselle s’est à la fois fondé sur les dispositions du 1° de l’article L. 251-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,