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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2413706_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

indépendamment des prestations familiales, de l'allocation équivalent retraite et des allocations prévues à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles, à l'article L. 815-1 du code

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2407195_20250127

Administratif

27 janvier 2025

27 janvier 2025

En vertu de l’article L. 821-5-1 du même code : « Tout paiement indu de prestations mentionnées au présent titre est, sous réserve des dispositions des quatrième à neuvième alinéas de l'article L. 133-

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2201736_20230217

Administratif

17 février 2023

17 février 2023

B en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2300319_20240404

Administratif

4 avril 2024

4 avril 2024

Simon en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

cr

61372529cd5801467741b794

Cassation

9 janvier 1990

9 janvier 1990

Code du travail ; Vu le mémoire produit ; b Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 221-5 et L. 221-17 du Code du travail, des articles 591 et 593 du Code de procédure

Source officielle
TA

Juge unique 4

DTA_2401012_20251030

Administratif

30 octobre 2025

30 octobre 2025

2 du présent décret, aux bénéficiaires d’au moins l’une des allocations suivantes : 1° Le revenu de solidarité active mentionné à l’article L. 262-1 du code de l’action sociale et des familles (…) ».

Source officielle
CC

pl

60793b369ba5988459c3c4ca

Cassation

22 janvier 1982

22 janvier 1982

R. 260-2 du Code du travail, ensemble l'article R. 262-1 dudit code, Attendu qu'il résulte de l'article R. 260-2 alinéa 1er du Code du travail qu'en cas de poursuite unique embrassant plusieurs infractions

Source officielle
CC

cr

613725d0cd58014677420b8b

Cassation

5 mai 1998

5 mai 1998

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 221-5 et R. 262-1 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2302846_20250415

Administratif

15 avril 2025

15 avril 2025

des prestations familiales, de l'allocation équivalent retraite et des allocations prévues à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles, à l'article L. 815-1 du code de la sécurité

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2100551_20230127

Administratif

27 janvier 2023

27 janvier 2023

1 du code de l'action sociale et des familles, à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale et aux articles L. 5423-1 et L. 5423-2 du code du travail.

Source officielle
CC

civ1

édure pénale diligentéec/M. L

ECLI:FR:CCASS:2020:C110582

Cassation

9 décembre 2020

9 décembre 2020

Le jugement déféré sera par suite confirmé en toutes ses dispositions » ; Et aux motifs adoptés des premiers juges : « Selon l'article L 262-1 du code de la construction et de l'habitation toute personne

Source officielle
TA

Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2105902_20230301

Administratif

1 mars 2023

1 mars 2023

Le premier alinéa de l'article R. 262-1 du code de l'action sociale et des familles détermine le niveau du montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 selon la composition du foyer, en mentionnant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2500412_20250513

Administratif

13 mai 2025

13 mai 2025

ou des allocations de logement mentionnées à l'article L. 821-1, soit au titre du revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles. () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2412013_20250212

Administratif

12 février 2025

12 février 2025

indépendamment des prestations familiales, de l'allocation équivalent retraite et des allocations prévues à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles, à l'article L. 815-1 du code

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2515378_20251224

Administratif

24 décembre 2025

24 décembre 2025

L. 262-1 du code de l’action sociale et des familles ; elle porte une atteinte disproportionnée à sa situation personnelle.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2305049_20240306

Administratif

6 mars 2024

6 mars 2024

Sont prises en compte toutes les ressources propres du demandeur, indépendamment des prestations familiales et des allocations prévues à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles ainsi

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2307207_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

Sont prises en compte toutes les ressources propres du demandeur, indépendamment des prestations familiales et des allocations prévues à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles ainsi

Source officielle
TA

2ème chambre - JU

DTA_2200154_20230727

Administratif

27 juillet 2023

27 juillet 2023

suivantes : 1° Le revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles () 3° L'une des aides personnelles au logement mentionnées à l'article L. 821-1

Source officielle
CC

cr

61372555cd5801467741cd60

Cassation

15 octobre 1991

15 octobre 1991

L. 221-5, R. 260-1 et R. 162-1 du Code du travail, ensemble d violation de l'article 590 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, confirmant

Source officielle
CC

cr

613725fbcd580146774220ca

Cassation

16 janvier 2001

16 janvier 2001

R. 262-1 du Code du travail, L. 221-5 dudit Code, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné la publication aux frais du

Source officielle

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