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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026504640
17 octobre 2012
17 octobre 2012
A, de nationalité tunisienne, a sollicité son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que, par un
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00216_20220530
30 mai 2022
30 mai 2022
L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 de ce code, ainsi que les stipulations de l'article 8 de
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00154_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
. 313-11 et de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme
Source officielle5ème Chambre
DTA_2103863_20230214
14 février 2023
14 février 2023
D'autre part, aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision de refus de séjour attaquée : "
Source officielle8ème chambre
DTA_2008967_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Il a sollicité le 29 août 2016 la délivrance d'un titre de séjour, sur le fondement de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle5ème chambre
DTA_2102815_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dont les dispositions sont désormais reprises à l'article L. 435-1 de ce code : "
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT00357_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Elle soutient que : - la commission du titre de séjour aurait dû être saisie en application de l'alinéa 2 de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Source officielle5ème chambre
DTA_2010056_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
C soutient que : - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions alors codifiées à l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les dispositions
Source officielle5ème chambre
DTA_2106484_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
L. 313-14 et L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet n'a pas saisi la commission du titre de séjour ; - elle méconnaît les dispositions de l'article
Source officielle5ème chambre
DTA_2107493_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
En second lieu, aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, devenu l'article L. 435-1 du même code : " L'étranger ne vivant pas en état de polygamie
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT01177_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
Aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA05562_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
A sur le fondement de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, M. A n'est pas fondé à soutenir que le jugement attaqué serait irrégulier.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03670_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 et de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00555_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
En second lieu, aux termes des dispositions alors applicables de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_21PA04568_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Il soutient que : - les premiers juges ont retenu, à tort, comme fondé le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile par
Source officielle1ère chambre
DTA_2102711_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de
Source officielle3ème chambre
DTA_2100204_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Le préfet devait ainsi faire application des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01070_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA00115_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
A, ressortissant égyptien né le 28 avril 1970, a sollicité, le 25 février 2020, son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du
Source officiellecour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL03031_20240619
19 juin 2024
19 juin 2024
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11
Source officiellePage 4 sur 4089