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10 854 résultats pour « article L.333-2 du code de la consommation »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 10

627a0179dd6bd9057dc56d3a

Appel

9 mai 2022

9 mai 2022

[M] [Y] et Mme [L] [V] demandent à la cour : Vu les articles 16, 78, 564 et 567 du code de procédure civile, 1343-5 du code civil, L333-2 et L.343-6 du code de la consommation, L.313-22 du code monétaire

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6440d820e704a005d1ed70e3

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

Par dernières conclusions communiquées par voie électronique le 17 août 2022 l'appelant demande à la cour de bien vouloir : 'Vu l'article L. 321-22 du Code monétaire et financier ; Vu l'article

Source officielle
CA

2ème Chambre

6708c015445a086e2bcedc3d

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

[Z] et Mme [L] demandent en dernier lieu à la cour de : Vu les articles L. 331-1 et L. 333-2 du code de la consommation, Vu l'article L. 313-22 du code monétaire et financier, Vu l'article 2341 du

Source officielle
TJ

CHAMBRE 5 JEX

68e7a529033cf481c39a4270

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

En vertu de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd24bd3db21cbdd9264f

Appel

21 juillet 2015

21 juillet 2015

SUR CE, Le Crédit Mutuel demande, au visa de l'article L 333-2 du code de la consommation (sans autre précision), de déchoir Mme A... du bénéfice du surendettement en exposant, en substance, qu'il ressort

Source officielle
CA

Chambre 3-4

627df6960d41e0057d43e0b6

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

L.341-1 que de l'article L.333-2 du code de la consommation.

Source officielle
CA

2ème Chambre

69738dedcdc6046d476e472f

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Sur la proportionnalité de l'engagement de caution L'article L.332-1 du code de la consommation, dans sa version en vigueur au jour de la signature de l'acte de cautionnement, prévoit qu'un créancier

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

6684eb1ea0de54ff609f814e

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Sur l'information annuelle de la caution : L'établissement prêteur est tenu d'une obligation d'information annuelle de la caution : L'article L 333-2 du code de la consommation, dans sa rédaction

Source officielle
CA

2ème chambre

650bdeeebeee0f8318b9744e

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

L.341-4 du code de la consommation devenu l'article L.332-1 du code de la consommation, L. 313-22 du Code monétaire et financier et l'article L.341-6 du code de la consommation ancien dans sa version

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

66162bd499851e0008f1e4c0

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

Aux termes des articles L.313-22 du code monétaire et financier et de l'article L.333-2 du code de la consommation, dans sa version compte tenu de la date du contrat antérieure à son abrogation par l'ordonnance

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

6272197b228a02057de67671

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

Sur le devoir d'information annuelle de la caution : L'établissement prêteur est tenu d'une obligation d'information annuelle de la caution : Article L 333-2 du code de la consommation, dans sa

Source officielle
CA

16e chambre

62c7cb3dcb8dca058e3e8005

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Sur l'obligation d'information de la caution Les intimés sollicitent la déchéance totale du créancier aux pénalités et intérêts de retard sur le fondement de l'article 2293 du code civil et de l'article

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

66162be899851e0008f1e77a

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

L.341-6 du code de la consommation désormais codifié à l'article L.333-2 du code de la consommation depuis le 26 septembre 2014, - Enjoindre le Crédit Agricole, par arrêt avant dire droit, de produire

Source officielle
TCOM

JUGE RAPPORTEUR

6a049580cdc6046d479a1563

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

, L.343-4 et R 212-2 du Code de la Consommation, et les anciens articles L.314-18 et L.332-1 de ce Code.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

64379df79477fe04f5cc655f

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

Sur la disproportion des cautionnements : En application des dispositions de l'article L. 341-4 ancien du code de la consommation devenu l'article L. 332-1 du même code, un créancier professionnel ne

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

670a115cf178dc2492b0fa2e

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Aux termes de l'article L. 333-2 du code de la consommation, dans sa version applicable à l'acte litigieux, le créancier professionnel fait connaître à la caution personne physique, au plus tard avant

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

6549e325bc1a528318e0979f

Appel

6 novembre 2023

6 novembre 2023

- Sur la déchéance du droit aux intérêts : Sur le fondement de l'article L. 333-2 du code de la consommation, [K] [H] prétend à la déchéance des intérêts contractuels échus pour le prêt litigieux

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

6690c7250d808eb34e4553bc

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Aux termes des articles L.313-22 du code monétaire et financier et de l'article L.333-2 du code de la consommation, dans leur version applicable, le créancier professionnel fait connaître à la caution

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

64379df59477fe04f5cc6553

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

Sur la disproportion de l'engagement de la caution : En application des dispositions de l'article L. 341-4 ancien du code de la consommation devenu l'article L. 332-1 du même code, un créancier professionnel

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd4bd3db21cbdd94a41

Appel

6 février 2020

6 février 2020

-sur l'obligation d'information de la caution Selon l'article L. 341-6 ancien du code de la consommation, repris aux articles L. 333-2 et L. 343-6 nouveaux, le créancier professionnel est tenu de faire

Source officielle

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