CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

172 245 résultats pour « article L.431-4 du code de l »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2302097_20230822

Administratif

22 août 2023

22 août 2023

Aux termes de l'article R. 431-4 de ce code : " Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur (). ".

Source officielle

Page 4 sur 8613

← PrécédentSuivant →
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2500602_20250317

Administratif

17 mars 2025

17 mars 2025

Par une lettre du 4 février 2025, le greffe du tribunal a invité M. A à régulariser sa requête, en application de l'article R. 431-4 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

ORTA_2401949_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

Aux termes de l'article R. 431-4 du code de justice administrative : " Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2301315_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

D'une part, aux termes de l'article R. 431-4 du code de justice administrative : " Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2504902_20250709

Administratif

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Aux termes de l’article R. 431-4 du code de justice administrative : « Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2500699_20250522

Administratif

22 mai 2025

22 mai 2025

Aux termes de l'article R. 431-4 du code de justice administrative : " Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2434323_20250523

Administratif

23 mai 2025

23 mai 2025

Aux termes de l'article R. 431-4 du code de justice administrative : " Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2517713_20250807

Administratif

7 août 2025

7 août 2025

Aux termes de l'article R. 431-4 du code de justice administrative : " Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2509679_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

Aux termes de l'article R. 431-4 du code de justice administrative : " Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2510150_20250808

Administratif

8 août 2025

8 août 2025

Aux termes de l'article R. 431-4 du code de justice administrative : " Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2401557_20240606

Administratif

6 juin 2024

6 juin 2024

Par un courrier en date du 19 mars 2024, le greffe du tribunal a invité M. et Mme A à régulariser la requête, en application de l'article R. 431-4 du code de la justice administrative en produisant une

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2301094_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

Aux termes de l'article R. 431-4 du code de justice administrative : " Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2307394_20230911

Administratif

11 septembre 2023

11 septembre 2023

D'autre part, aux termes de l'article R. 431-4 du code de justice administrative : " Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2525555_20260121

Administratif

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Aux termes de l’article R. 431-4 du code précité : « Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur et

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2513396_20260415

Administratif

15 avril 2026

15 avril 2026

Aux termes de l’article R. 431-4 du même code : « Dans les affaires où ne s’appliquent pas les dispositions de l’article R.431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur et, dans

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2300501_20230220

Administratif

20 février 2023

20 février 2023

Aux termes de l'article R. 431-4 du code de justice administrative : " () les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2505168_20260504

Administratif

4 mai 2026

4 mai 2026

A... l’invitant à régulariser sa requête, en application de l’article R. 431-4 du code de justice administrative, en y apposant sa signature ; - les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2205400_20220718

Administratif

18 juillet 2022

18 juillet 2022

Par un courrier en date 19 avril 2022, le greffe du tribunal a invité Mme A à régulariser sa requête en application des dispositions de l'article R. 431-4 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2303433_20231213

Administratif

13 décembre 2023

13 décembre 2023

Par deux courriers en recommandé des 30 juin et 28 juillet 2023, le tribunal invite Mme A à régulariser sa requête dans un délai d'un mois en application de l'article R. 431 4 du code de justice administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2300982_20230516

Administratif

16 mai 2023

16 mai 2023

Aux termes de l'article R. 431-4 du code de justice administrative : " Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés

Source officielle