En second lieu, aux termes de l'article L. 5423-1 du code du travail : " Ont droit à une allocation de solidarité spécifique les travailleurs privés d'emploi qui ont épuisé leurs droits à l'allocation

En vertu de l’article R. 5421-19 de ce code : « Le débiteur qui conteste le caractère indu des prestations mentionnées aux articles L. 5422-1 et L. 5424-25 qui lui sont réclamées forme un recours gracieux

D'une part, aux termes de l'article L. 5426-8-2 du code du travail : " Pour le remboursement des allocations, aides, ainsi que de toute autre prestation indûment versées par l'institution prévue à l'article

Aux termes de l'article L. 5312-1 du code du travail : " Une institution nationale publique dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière a pour mission de : / () / 4° Assurer, pour le compte

Aux termes de l’article R. 5312-47 du code du travail : « La procédure de médiation préalable obligatoire prévue par l’article L. 213-11 du code de justice administrative est applicable aux recours contentieux

En vertu de l'article R. 5421-19 de ce code : " Le débiteur qui conteste le caractère indu des prestations mentionnées aux articles L. 5422-1 et L. 5424-25 qui lui sont réclamées forme un recours gracieux

à l'article L. 5422-20 du code du travail sont déterminées à l'annexe A du présent décret (…) ».

R. 5425-4 du code du travail, le plafond de 750 heures prévu à l'article R. 5425-5 du même code, ne permettant plus le maintien de cette allocation à compter du 1er mai 2017.

D'une part, aux termes de l'article L. 5423-1 du code du travail, dans sa version antérieure au 1er janvier 2019 : " Ont droit à une allocation de solidarité spécifique les travailleurs privés d'emploi

au régime de l'assurance chômage) du code du travail, que ces articles 4 (f) et 34 (f) violent ainsi l'article L. 5422-20 du même code en ce que celui-ci délègue compétence aux partenaires sociaux pour

Aux termes de l'article L. 5422-1 du code du travail : " Ont droit à l'allocation d'assurance les travailleurs involontairement privés d'emploi () ".

L'article R. 5426-19 de ce code dispose que " Le débiteur qui conteste le caractère indu des prestations mentionnées aux articles L. 5422-1 et L. 5424-25 qui lui sont réclamées forme un recours gracieux

L'article R. 5426-19 de ce code dispose que " Le débiteur qui conteste le caractère indu des prestations mentionnées aux articles L. 5422-1 et L. 5424-25 qui lui sont réclamées forme un recours gracieux

L’article R. 5426-19 de ce code dispose que « Le débiteur qui conteste le caractère indu des prestations mentionnées aux articles L. 5422-1 et L. 5424-25 qui lui sont réclamées forme un recours gracieux

Aux termes de l'article R. 5423-1 du code du travail : " Pour bénéficier de l'allocation de solidarité spécifique, les personnes mentionnées à l'article L. 5423-1 : 1° Justifient de cinq ans d'activité

Cette contrainte comporte en conséquence l'ensemble des mentions requises par l'article R. 5426-21 du code du travail rappelé au point 2.

L. 5421 2 du code du travail ; - l'ordonnance n° 2021-135 du 10 février 2021 portant diverses mesures d'urgence dans les domaines du travail et de l'emploi ; - le code du travail ; - le code de

Aux termes de l'article L. 5423-1 du code du travail : " Ont droit à une allocation de solidarité spécifique les travailleurs privés d'emploi qui ont épuisé leurs droits à l'allocation d'assurance, qui