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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre des Etrangers
6896d653fd8bd33bb83ea4b7
8 août 2025
8 août 2025
L'article L.731-1 du ceseda énonce que l'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective
Source officielleChambre des Etrangers
6896d659fd8bd33bb83ea4b9
8 août 2025
8 août 2025
L'article L.731-1 du ceseda énonce que l'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2500503_20250214
14 février 2025
14 février 2025
L. 731-1 du CESEDA ; - l'assignation à résidence porte atteinte à sa liberté d'aller et de venir ; - le préfet a méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention EDH ; - cet arrêté est entaché
Source officielleRETENTIONS
66a48d79d2924ce9e1556956
25 juillet 2024
25 juillet 2024
[P] a fait l'objet d'une assignation à résidence en application de l'article L 731-1 du CESEDA.
Source officielleETRANGERS
625bae0944cde4277d1bd4ea
15 avril 2022
15 avril 2022
de l'article L. 621-1 ; 5° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une interdiction de circulation sur le territoire français prise en application de l'article L. 622-1 ; 6° L'étranger fait l'objet
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2502400_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
L. 731-1 du CESEDA.
Source officielleRétention Administrative
6628a170b2cb67000826a479
22 avril 2024
22 avril 2024
Il résulte de l'article L. 731-1 du CESEDA, articulé avec les dispositions relatives à la rétention et à sa prolongation telles que résultant de l'intégration du droit de l'Union européenne, notamment
Source officielleETRANGERS
63046da529b92fc563a446f1
21 août 2022
21 août 2022
L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'ordonnance rendue le 19 août 2022 par le Juge des libertés et de la détention
Source officielleETRANGERS
6629f35fdc6faf00095887a3
23 avril 2024
23 avril 2024
L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles L 743-21, L 743-23, R 743-10, R 743-11, R 743-18 et R
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2500970_20250217
17 février 2025
17 février 2025
500 euros sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJLD
67f4270a4e0040aa373606d8
6 avril 2025
6 avril 2025
portant obligation de quitter le territoire français du préfet de Seine [Localité 17] du 7 avril 2022 ; Que si la durée de validité de la mesure d’éloignement a été étendue à 3 ans en application de l'article
Source officielleJ.L.D.
67f6b969a9d5adc26061e8b4
9 avril 2025
9 avril 2025
séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-4, L. 742-5, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à
Source officielleRétention Administrative
6628a170b2cb67000826a46d
22 avril 2024
22 avril 2024
Il résulte de l'article L. 731-1 du CESEDA, articulé avec les dispositions relatives à la rétention et à sa prolongation telles que résultant de l'intégration du droit de l'Union européenne, notamment
Source officielleETRANGERS
6965fad3cdc6046d471ce96d
12 janvier 2026
12 janvier 2026
par mise à disposition au greffe le lundi 12 janvier 2026 à 13 h 30 Le premier président ou son délégué, Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2202443_20220902
2 septembre 2022
2 septembre 2022
500 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2201928_20220902
2 septembre 2022
2 septembre 2022
500 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleJ.L.D.
69654a92cdc6046d470fe17e
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Vu les articles L. 614-1, L. 614-3, à L. 614-15, L. 732-8, L. 741-10, L. 743-5, L. 743-20, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu les articles L. 742-1 à L. 742
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2500612_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 731-1 du CESEDA, dans sa rédaction issue de la loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration : " L'autorité administrative peut
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
6350e4b942150aadff23da9b
18 octobre 2022
18 octobre 2022
et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision.... » L'article L. 731-1 du CESEDA dispose que « L'autorité administrative peut assigner
Source officielleRétention Administrative
652f7896b0532083189958f0
17 octobre 2023
17 octobre 2023
rétention pour une durée de 48 heures, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L 731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque
Source officiellePage 4 sur 270