Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
642fb7b3cece1704f57479ff
4 avril 2023
4 avril 2023
Tout maintien du salarié dans l'entreprise serait gravement préjudiciable à sa santé (article L1226-12).
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
62736a37a58162057dac6685
4 mai 2022
4 mai 2022
Sur le licenciement L'article L1226-12 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi 2016-1088 du 8 août 2016 applicable aux inaptitudes consécutives à un accident du travail ou à une maladie
Source officielle11e chambre
615e0db6c25a97f0381f4f03
23 décembre 2014
23 décembre 2014
L1226-14 ; Considérant que [G] [S] demande le paiement de la somme de 30.000 euros sur le fondement de l'article L.1226-15 sus-visé ; Considérant que suivant les bulletins de paie fournis, sur la
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
5fdaf37270229d8710269b59
3 mai 2019
3 mai 2019
du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 1226-12 ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de
Source officielleCour d'Appel
6253cc2abd3db21cbdd8f52f
24 avril 2012
24 avril 2012
Ce texte stipule en effet : " Lorsque le salarié est titulaire d'un contrat à durée déterminée, les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article L1226-12 et des articles L1226-14 à L1226
Source officielleSociale D salle 3
67592de94f06387a26ce76d2
18 octobre 2024
18 octobre 2024
Il résulte de l'article L1226-12 du code du travail dans sa version applicable à l'espèce, que « Lorsque l'employeur est dans l'impossibilité de proposer un autre emploi au salarié, il lui fait connaître
Source officielleChambre sociale-2ème sect
6711fad47603bf88a18848d1
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Motivation Aux termes de l'article L1226-12 du code du travail, en cas de licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle, le salarié perçoit une indemnité spéciale de licenciement égale au double
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10578
16 juin 2021
16 juin 2021
ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « Sur la demande au titre de l'indemnité équivalente au préavis d'un montant de 4 314 euros : que l'article L1226-12 du Code du Travail dispose que :« Lorsque l
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
631add74f575634f1371eb80
8 septembre 2022
8 septembre 2022
notifié par écrit à la salariée les motifs empêchant son reclassement, ce qui ressort également des pièces produites aux débats, ce qui constitue une irrégularité de procédure sur le fondement de l'article
Source officielle7ème Ch Prud'homale
65321b729e4ea48318f5b094
19 octobre 2023
19 octobre 2023
En application de l'article L1226-12 du code du travail, lorsque l'employeur est dans l'impossibilité de proposer un autre emploi au salarié, il lui fait connaître par écrit les motifs qui s'opposent au
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
625bae5044cde4277d1bd52f
15 avril 2022
15 avril 2022
En application de l'article L1226-11, " lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé dans l'entreprise
Source officielleChambre sociale 4-4
6629f376dc6faf0009588b3b
24 avril 2024
24 avril 2024
Par conséquent conformément aux dispositions de l'article L1226-12 du code du travail notre société n'avait pas à procéder à des recherches de reclassement vous concernant. (...) » Le 4 novembre 2019
Source officielle4eme Chambre Section 1
6969f5e1cdc6046d477f0742
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Sur ce, Selon les termes de l'article L1222-1 du code du travail, le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi.
Source officielle5ème chambre sociale PH
670f58404ad0d5ee7d7e5bee
15 octobre 2024
15 octobre 2024
L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.'
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
650d307f71dfcd8318200e8a
6 septembre 2023
6 septembre 2023
[S] a interjeté appel de ce jugement, le 12 mars 2018.
Source officielleChambre 4-1
63c2564b0bfda47c90075e60
13 janvier 2023
13 janvier 2023
Sur le rappel de salaire en application de l'article L1226-11 du code du travail Aux termes des dispositions de l'article L1226-11 du code du travail, en l'absence de reclassement à l'issue du délai
Source officielle5ème chambre sociale PH
670f58404ad0d5ee7d7e5be2
15 octobre 2024
15 octobre 2024
L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.'
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
6031f9137f1499318939d950
25 mai 2018
25 mai 2018
Et l'article L1226-12 du même code ajoute que: 'Lorsque l'employeur est dans l'impossibilité de proposer un autre emploi au salarié, il lui fait connaître par écrit les motifs qui s'opposent au reclassement
Source officielleChambre Sociale
642fb7abcece1704f57479af
6 avril 2023
6 avril 2023
III - Sur les demandes pécuniaires fondées sur l'absence de cause réelle et sérieuse de licenciement : 1 - sur la demande en paiement d'indemnité compensatrice de préavis : Au visa des articles
Source officielle5ème chambre sociale PH
66fce3e78d6ea26f688da7b9
1 octobre 2024
1 octobre 2024
L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.'
Source officiellePage 4 sur 132