[L] à verser à la société K Par K une somme de 4000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - de condamner Mme [L] aux entiers dépens.

L218-1 et L211-16 du code de l'organisation judiciaire assistés lors des débats et du prononcé du jugement par Maëva GIANNONE, greffier tenus en audience publique le 24 Novembre 2023 jugement contradictoire

L.142-1, L.142-3 et L.142-4 du code de la sécurité sociale ; Vu les articles R. 142-9 et R.142-10-2 du code de la sécurité sociale ; Vu les articles R.241-35 à R241-41 du code de l’action sociale et

56 du code de procédure civile, à titre subsidiaire, de déclarer, en vertu des dispositions de l'article L242-1 du code des assurances, Monsieur X... irrecevable en sa demande, faute pour lui d'avoir

L’article L211-2 du Code de la construction et de l’habitation dispose que « Les associés sont tenus du passif social sur tous leurs biens à proportion de leurs droits sociaux.

contentieux de l'admission à l'aide sociale défini à l'article L. 142-3.

A l'appui de ses prétentions, elle soutient que la SCCV engage sa responsabilité, solidairement avec ses associées Promotion Pichet et Promobat au sens de l’article L211-2 du code de la construction et

l'article 66 de la Constitution 4 octobre 1958 ; Vu l'article L211-3 du Code de l'organisation judiciaire, Vu les articles 32-1, 145, 493 et suivants, 700 et 845 du Code de procédure civile, Vu les articles

A l'appui de leurs prétentions, ils soutiennent que la SCCV engage sa responsabilité, solidairement avec ses associées Promotion Pichet et Promobat au sens de l’article L211-2 du code de la construction

A l'appui de ses prétentions, elle soutient que la SCCV engage sa responsabilité, solidairement avec ses associées Promotion Pichet et Promobat au sens de l’article L211-2 du code de la construction et

L. 142-1 sont pris en charge par l'organisme mentionné à l'article L. 221-1.

de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole ; 2° Au recouvrement des contributions, versements et cotisations mentionnés au 5° de l'article L213-1 " et aux termes de l'article L 142-8 du même

se rapportant aux subventions suivantes obtenues auprès des collectivités ou organismes pour la rénovation de l’école des 3 saules : 1) la subvention du département de la Seine-Maritime (105 000 € ou 140

[H] demandent au tribunal de : - vu l'article 6 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme ; - vu les articles 14, 16, 780 et 783 du code de procédure civile ; - vu l'article 74 du code de

L218-1 et L211-16 du code de l’organisation judiciaire.

Il ajoute qu'en cette situation se pose la question de l'application ou non des dispositions des articles L213-6 et L213-4 du code de l'urbanisme, avec fixation de la date de référence au 30 juillet 2012

Par acte en date du 10 janvier 2025, Monsieur [K] [G] a assigné la SASU DISCOUNT AUTO/PAREBRISE, devant le Tribunal Judiciaire de Nîmes, sur le fondement des articles L217-3, L217-4, L217-5, L217-7 et

– Pour ANEO : A soutenir : Vu l'article 1130 du Code Civil, Vu les articles 1217 et 1219 du Code civil, Vu les articles 1641 et 1644 du Code Civil, Vu les 143 et 144 du Code de procédure civile, Sur