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464 résultats pour « article L356-11 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ere Chambre sect.Civile

628490ac498a54057d102fde

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

[X] [V] la somme de 4 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, -condamner la CPAM de la Haute-Marne aux entiers dépens.

Source officielle

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

689b911c40cd0f0b3d008623

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

[V] dans le cadre de la mise en état du 11 juin 2024.  La caisse indique avoir régularisé le dossier après avoir reçu l'ensemble des pièces.

Source officielle
CA

3e chambre sociale

6440d7eae704a005d1ed6f86

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

MOTIFS DE LA DÉCISION Vu les dispositions de l'article 1302 à 1302-3 du code civil ; L'article L355-3 du code de la sécurité sociale en sa version applicable au litige prévoit effectivement que

Source officielle
CA

Chambre sociale

6364bbede405357f749eac43

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Sur ce, L'article L351-15 du code de la sécurité sociale , dans sa version applicable à la cause, en vigueur du 22 janvier 2014 au 01 janvier 2018, dispose : « L'assuré qui exerce une activité à

Source officielle
TJ

Référés

68e41b53681ed727f2a52fbc

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

européen et du Conseil du 25 novembre 2009, dispose que sous réserve des dispositions des articles L326-21 à L326-29, les mesures d’assainissement définies à l’article L323-8 et les décisions concernant

Source officielle
CA

3e chambre

5fd938b9957a3f1db436deec

Appel

30 avril 2020

30 avril 2020

- Sur l'exonération de responsabilité L'article 1386-11 du code civil (devenu l'article 1245-10) dispose que le producteur est responsable de plein droit à moins qu'il ne prouve que l'état des

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CA

Avis

CADA:20155893

Appel

4 février 2016

4 février 2016

A ce titre, les documents qui se rattachent à l'une de ses activités de service public, telles qu'elles résultent des articles L35 et suivants du code des postes et des télécommunications électroniques

Source officielle
CA

Chambre Sociale

643e35e583146e04f531eceb

Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

L'article L355-3 du même code fixe quant à lui le délai de prescription en cas de demande de remboursement de trop-perçu en matière de prestations de vieillesse à deux ans à compter du paiement des prestations

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd5dbd3db21cbdd93128

Appel

6 avril 2016

6 avril 2016

Par requête en date du 26 janvier 2009 la CRCAM a saisi le président du tribunal de grande instance de Bastia d'une requête aux fins de désignation d'un conciliateur en application de l'article L351-2

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbb3bd3db21cbdd8e08c

Appel

30 mars 2011

30 mars 2011

*Quant à la période de 1989 à 1998, il apparaît que là encore la caisse intimée à appliquer les textes en vigueur et notamment les articles L351-3 et R 351-12 5o du code de la sécurité sociale qui prévoit

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

60376a0e3e870f46d3499a49

Appel

26 mars 2015

26 mars 2015

L351-11 et L161-23-1 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

65aa2bffa34ad10008581cc1

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Sur la suppression de la retraite progressive L'article L351-15 du code de la sécurité sociale , dans sa version applicable à la cause, en vigueur du 22 janvier 2014 au 1er janvier 2018, dispose :

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab1

662163dac8ec436236deaa8e

T. Judiciaire

18 avril 2024

18 avril 2024

Elles seront en outre condamnées à payer à la CCSS des Hautes Alpes la somme de 1.162 € au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue par l'article L376-1 du code de la sécurité sociale, celle

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TJ

PREMIERE CHAMBRE

677dac00b032d83cfd3ee399

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Sur le recours de la CPAM de Loir et Cher L’article L376-1 du code de la sécurité sociale dispose en ses alinéas 3 et 5 que: “ les recours subrogatoires des caisses contre les tiers s’exercent poste par

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CA

1ère chambre civile A

64a7b0443bcaf505db6966d4

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

L376-1 du code de la sécurité sociale ; - 1000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M.

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CA

Cour d'Appel

6253cc56bd3db21cbdd8fcdd

Appel

11 octobre 2012

11 octobre 2012

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 88E CRF 5ème Chambre ARRET No RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE DU 11 OCTOBRE 2012 R. G. No 11/ 00979 AFFAIRE : Bacilia X... épouse Y...

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CA

Chambre sociale

6274bd482799a9057d5dd22a

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

IV/ Sur la prescription Il est constant que la règle est posée par l'article L355-3 alinéa premier du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable à la cause (en vigueur du 23 décembre 2011

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab1

65bc61e84fb290a346074291

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

L376-1 du code de la sécurité sociale et 1.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Pôle social

65a16ad60ddb7789268f14bd

T. Judiciaire

2 janvier 2024

2 janvier 2024

[N] [I] 1 RUE DE PERENCHIES 59237 VERLINGHEM comparant DEFENDERESSE : CARSAT NORD PICARDIE 11 allée Vauban 59662 VILLENEUVE D’ASCQ CEDEX Représentée par Madame [E] [X], munie d’un pouvoir COMPOSITION

Source officielle
TJ

Pôle social

65a16ad70ddb7789268f14e0

T. Judiciaire

2 janvier 2024

2 janvier 2024

[J] [R] [V] 15 rue de la chaussée 59100 ROUBAIX représenté par Me Sarah HENNEBELLE, avocat au barreau de LILLE DEFENDERESSE : CARSAT NORD PICARDIE 11 allée Vauban 59662 VILLENEUVE D’ASCQ CEDEX Représentée

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