AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ere Chambre sect.Civile
628490ac498a54057d102fde
17 mai 2022
17 mai 2022
[X] [V] la somme de 4 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, -condamner la CPAM de la Haute-Marne aux entiers dépens.
Source officiellePage 4 sur 24
CTX PROTECTION SOCIALE
689b911c40cd0f0b3d008623
1 juillet 2025
1 juillet 2025
[V] dans le cadre de la mise en état du 11 juin 2024. La caisse indique avoir régularisé le dossier après avoir reçu l'ensemble des pièces.
Source officielle