L... ; que le Conseil ne voit aucun acte d'harcèlement démontré ou prouvé par la demanderesse ; en vertu de l'article L4121-1 du Code du Travail, l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer

L'article L. 1154-1 du même code énonce qu'en cas de litige relatif à l'application de l'article L. 1152-1, le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement

Elle demande en conséquence à la Cour de débouter Mme [G] de ses demandes à ce titre. *** L'article L4121-1 du code du travail prévoit que 'l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer

Vu les dispositions de l'article L4121-1 du Code du Travail, - dit que la S.A.S NMA a respecté son obligation de sécurité de résultat.

La santé mentale entre bien dans le champ des dispositions de l'article L4121-1 du code du travail.

Aux termes de l'article L4121-2 du même code du travail L'employeur met en 'uvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : 1° Eviter les

Il résulte de l'article L4121-1 du Code du travail que l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs et veille à l'adaptation

L.1152-1 du code du travail.

adaptés, l'employeur veille à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes (article L4121-1 du code du travail),

L. 1221-1 du code du travail.

L. 1152-1 du code du travail ; 3.

L1152-1 du code du travail.

MOTIFS DE L'ARRET Attendu en application de l'article L2142-1-1 dernier alinéa du code du travail qu'il résulte des pièces versées aux débats que l'appelant a été désigné représentant de la section syndicale

L4121-1 du code du travail, a condamné la SARL Beval à payer à M.

L. 1152-1 du code du travail.

I - Sur le manquement à l'obligation de sécurité : L'article L4121-1 du code du travail impose à l'employeur de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique

L. 452-1 du code de la sécurité sociale et L. 4121-1 du code du travail ; 6) ALORS QU''en vertu de l'article L.

* MOTIFS DE LA DÉCISION I - SUR L'EXÉCUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL A - Sur l'obligation de sécurité Après avoir rappelé les dispositions de l'article L4121-1 du code du travail