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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre sociale
64a8fffe03029105dbedc32a
6 juillet 2023
6 juillet 2023
L411-1, L431-1 et L433-1 du code de la sécurité sociale, - que cette présomption n'est pas contraire à l'article 6 de la Convention Européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Source officielleCTX Protection sociale
67f6cd4da9d5adc2606231ee
9 avril 2025
9 avril 2025
Sur la demande d'inopposabilité des soins et arrêts de travail En application des dispositions des articles L411-1, L431-1 et L433-1 du code de la sécurité sociale, la présomption d'imputabilité au travail
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
é par Me Olivier CASTEL, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
66fd8ddb38de0398b51783f3
2 octobre 2024
2 octobre 2024
SOCIAL [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 3] JUGEMENT N°24/03766 du 02 Octobre 2024 Numéro de recours: N° RG 23/01193 - N° Portalis DBW3-W-B7H-3J6N AFFAIRE : DEMANDERESSE Société S.A.S [7] [Adresse 1]
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
60342a9eff474d1c8fb6d4a0
25 janvier 2017
25 janvier 2017
[F] à leur payer la somme de 6 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. MOTIFS DE LA DECISION : 1 - Sur la faute : M.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6348ff4863d497adffda3ec7
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Motifs de la décision Il résulte des articles L411-1, L431-1 et L433-1 du code de la sécurité sociale que la présomption d'imputabilité fait obligation à la caisse de prendre en charge au titre de la
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
65aa217da34ad10008581809
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Pascal HAMON, Président, siégeant seul, sans opposition des avocats, en vertu de l'article 945-1 du Code de procédure civile qui a avisé les parties à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa
Source officielleChambre 4-8
63660af4bb0cef7f74279197
4 novembre 2022
4 novembre 2022
BELLET, avocat au barreau de PARIS *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 Septembre
Source officiellePCP JCP ACR fond
6627fcc342439575e2f7e076
11 avril 2024
11 avril 2024
Il sera rappelé que le sort du mobilier garnissant le logement est prévu par les articles L433-1, L431-2 et R431-1 à R431-7 du code des procédures civiles d'exécution dont l’application relève, en cas
Source officielleSociale E salle 4
5fdcbfcb7d22902b79e387a7
26 octobre 2018
26 octobre 2018
Charles au paiement de la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 Débouter Monsieur Z...
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6786bd80df5b5c7d10ca67f7
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Elle fait valoir, au visa des articles L411-1, L431-1 et L433-1du code de la sécurité sociale et des articles 143 et suivants du code de procédure civile, qu’il existe une continuité d’arrêts de travail
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
626b814dd1fb03057d9a4f57
25 avril 2022
25 avril 2022
confirmation du jugement et demande que soient entérinées les conclusions du docteur [X]. *** - sur le caractère professionnel de la lésion nouvelle et la date de consolidation: En application des articles
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
644b635bc51457d0f882db98
27 avril 2023
27 avril 2023
Motifs de la décision Sur le caractère professionnel de l'accident du travail En application des articles L411-1, L431-1 et L433-1 du code de la sécurité sociale est considéré comme accident du travail
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
62c91a51f3eafe9fcf075e2e
7 juillet 2022
7 juillet 2022
L411-1, L431-1 et L 433-1du code de la sécurité sociale, la présomption d'imputabilité s'applique aux lésions initiales, à leurs complications, à l'état pathologique antérieur aggravé par l'accident du
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
5fd9a7b88c017e9bb40d5885
17 décembre 2019
17 décembre 2019
nés d'une aggravation de la maladie professionnelle en 2012, les prétentions des appelants se heurtent cependant aux effets de la prescription biennale, telle qu'elle résulte de la combinaison des articles
Source officielleChambre Sécurité Sociale
6163fdd8b83ec65bfc4454c1
13 janvier 2010
13 janvier 2010
DAUNAT BRETAGNE à lui payer la somme de 1 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle social
65d64a7d87daf743d9a4d612
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Elle sollicite de : A titre principal -débouter M [D] de son recours en reconnaissance de faute inexcusable -condamner M [D] à lui verser la somme de 1 500euros sur le fondement de l’article 700 du code
Source officielle2ème chambre
DTA_2303992_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
elle soutient que : - la commission du titre de séjour aurait dû être saisie, en application de l'article L 432-13 du CESEDA, car elle relève des articles L421-1 et L435-1 du même code ; - le refus
Source officielle3ème chambre
627ca8d54781dc057dee7db0
11 mai 2022
11 mai 2022
-1, L451-1, R41 1-1,R432-1 et R441-1 à R451-4 du code des procedures civiles d'exécution concernant les opération d'expulsionet par les articles L433-1 à L433-3 et R433-1 a R433-6 du code des procedures
Source officielleJCP REFERES inf 10.000€
6a0f639bcdc6046d477cec9e
19 mai 2026
19 mai 2026
[R] [D] ainsi que celles de toutes personnes introduites par lui dans les lieux et ce conformément aux dispositions de l’article L411-1 à L433-2 et R411-1 à R442-1 du code des procédures civiles d’exécution
Source officielleCour d'Appel
6253cc14bd3db21cbdd8f104
21 février 2012
21 février 2012
-1- 1o L432-1 à L432-4) - dépenses de déplacement (L442-8) - dépenses d'expertises techniques (L442-8) - dépenses d'appareillage actuelles et futures (L431-1- 1o L432-5) - les incapacités temporaire et
Source officiellePage 4 sur 309