L452-2 du code de la sécurité sociale, soit 7 946,78 euros et dit que la CPAM de Meurthe et Moselle devra verser cette majoration de capital au FIVA et au besoin, l'a condamnée, - dit que le principe

n'a pas bénéficié de la formation renforcée à la sécurité qui est prescrite à l'article L4154-2 du même code.

Et l'article L452-2 du code de la sécurité sociale prévoit que lorsque l'accident est dû à la faute inexcusable de l'employeur, la rente ou le capital payés à la victime sont majorés, et s'agissant particulièrement

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

[L] sollicite la majoration de la rente devant lui revenir dans les termes de l'article L452-2 du code de la sécurité sociale, l'allocation d'une provision de 2 000 euros et l'instauration d'une mesure

L.452-2 du code de la sécurité sociale, - ordonné que la majoration de la rente servie en application de l'article L.452-2 du code de la sécurité sociale suivra l'évolution éventuelle du taux d'incapacité

du titre V du livre IV, et notamment les dispositions prévues aux articles L.452-2 et L.452-3 du code de la sécurité sociale ; que l'article L.452-2 du code de la sécurité sociale prévoit que la majoration

L452-2 du code de la sécurité sociale, - dit que la majoration de la rente servie en application de l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale suivra l'évolution éventuelle du taux d'incapacité

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

L452-2 du code de la sécurité sociale.

L452-2 du Code de la Sécurité Sociale, Condamner le GIE DES HOTELS SUPER ECONOMIQUES au paiement de la somme de 80.000 € en raison de sa faute inexcusable, Débouter le GIE DES HOTELS SUPER ECONOMIQUES

L'article L452-2 du même code précise que dans le cas mentionné à l'article précédent, la victime ou ses ayants-droit reçoivent une majoration des indemnités qui leur sont dues en vertu du présent livre

Sur les conséquences financières : * Sur la rente Conformément à l’article L452-2 du code de la sécurité sociale, la rente attribuée à M. [E] devra être majorée à son maximum.

Les articles R. 4121-1 et R. 4121-2 du code du travail lui font obligation de transcrire et de mettre à jour au moins chaque année, dans un document unique les résultats de l'évaluation des risques pour

L452-2 du code de la sécurité sociale, - condamner la société [4] à l'indemniser de l'ensemble des préjudices par elle subis suite à l'accident du 8 novembre 2016, Avant dire droit sur son indemnisation

Selon l'article L.4121-2 , l'employeur met en oeuvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants: 1° Eviter les risques ; 2° Evaluer les risques

700 du code de procédure civile, - débouté la SARL [8] de la demande formée en application de l'article 700 du code de procédure civile, - réservé les demandes d'indemnisation et les dépens

, par application de l'article L452-2 de ce code, la majoration au maximum de la rente ou du capital qui lui est servi, laquelle majoration produira intérêts au taux légal à compter du présent arrêt, étant