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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cdd4bd3db21cbdd94a4c
21 janvier 2020
21 janvier 2020
L'article L552-9 du CESEDA prévoit en outre, qu'en cas d'appel, le premier président de la cour d'appel ou son délégué, statuant dans les quarante-huit heures de sa saisine, peut, par ordonnance motivée
Source officielleCour d'Appel
6253cc9cbd3db21cbdd90af6
30 septembre 2013
30 septembre 2013
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 552-1 et R 552-17 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile REQUÊTE ARTICLE R 552-17
Source officielleCour d'Appel
6253cd9abd3db21cbdd93d4c
2 octobre 2017
2 octobre 2017
juillet 2017 pour connaître des recours prévus par les articles L 552-9 et L 222-6, R.552.12 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleCour d'Appel
6253cc96bd3db21cbdd90998
6 septembre 2013
6 septembre 2013
DE PARIS L. 552-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 6 SEPTEMBRE 2013 (no 11, pages) Numéro d'inscription au répertoire général : B 13
Source officielleRETENTIONS
627218db228a02057de674cb
1 mai 2022
1 mai 2022
l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) est déclaré recevable; - Sur la demande au visa de l'article L 554-1 du CESEDA: L'article L554-1 du CESEDA énonce qu''un étranger
Source officielleCour d'Appel
6253cd9abd3db21cbdd93d4b
2 octobre 2017
2 octobre 2017
X...Mohamed a été contrôlé dans le cadre d'une procédure de flagrant délit par application des articles 53 du code de procédure pénale et 78 – 2, ce dernier article autorisant notamment le contrôle d'identité
Source officielleCour d'Appel
6253cc99bd3db21cbdd90a4f
17 septembre 2013
17 septembre 2013
PARIS L. 552-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 17 septembre 2013 (no 14 , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : B 13
Source officielleRETENTIONS
643a4295d83dbd04f5fb2a24
13 avril 2023
13 avril 2023
Par déclaration au greffe le 13 février 2023 à 12 heures 14, [X] [G] a interjeté appel de cette ordonnance dont il demande l'infirmation outre sa mise en liberté au visa de l'article L 554-1 devenu L 741
Source officielleChambre Etrangers/HSC
626a2f7e71469e057d789b5d
27 avril 2022
27 avril 2022
COUR D'APPEL DE RENNES N° 117/22 N° RG 22/00226 - N° Portalis DBVL-V-B7G-SWB7 JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et
Source officielleCour d'Appel
6253cd69bd3db21cbdd9343a
13 juillet 2016
13 juillet 2016
COUR D'APPEL DE TOULOUSE No 2016/178 O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE SEIZE et le 13 juillet à 13 heures 30 Nous, Corinne CHASSAGNE, déléguée par ordonnance du premier président en date
Source officielleRétention_recoursJLD
67ff39c6303a1b38839f7d21
15 avril 2025
15 avril 2025
avril 2025 à 11h08 a été relevé dans les délais légaux et conformément aux dispositions des articles L552-9, R552-12 et R552-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2214471_20221026
26 octobre 2022
26 octobre 2022
Charpentier, premier conseiller, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielleCour d'Appel
6253cd59bd3db21cbdd93076
17 mars 2016
17 mars 2016
Il ne correspond pas non plus à une exception de procédure au sens de l'article 73 du code de procédure civile, ce qui conduirait à devoir retenir son irrecevabilité par application de l'article 74 du
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
68e897fc6d821fc8a3c656ee
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Par ailleurs, l'article L553-4 I du code de la sécurité sociale prévoit que les prestations sociales sont incessibles et insaisissables, sauf pour le recouvrement des prestations indûment versées à la
Source officielleJuge libertés & détention
65d64abd87daf743d9a4d845
26 janvier 2024
26 janvier 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le Juge des Libertés et de la Détention NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’AUDIENCE
Source officielleCour d'Appel
6253cdb3bd3db21cbdd9432b
30 novembre 2018
30 novembre 2018
Ce moyen ne pourra qu'être écarté, dès lors que le procès-verbal de contrôle vise expressément l'article 78-2 du code de procédure pénale et non les dispositions de l'article 78-2-1 du même code.
Source officielleCour d'Appel
6253cd53bd3db21cbdd92f5a
23 février 2016
23 février 2016
COUR D'APPEL d'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT N aj/ jc Numéro d'inscription au répertoire général : 13/ 01108.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2424454_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Par un courrier en date du 13 novembre 2025, demeuré sans réponse, l’OFII a été mis en demeure de présenter ses observations dans le délai d’un mois, en application de l’article R. 612-3 du code de justice
Source officielleR222-13 (JU 2)
DTA_2500163_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
Le président du tribunal a désigné, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative, Mme Tomi, première conseillère, pour statuer sur les litiges mentionnés à l’article R. 772-5
Source officielle3ème Chambre Commerciale
64364d6e29c3df04f589a623
11 avril 2023
11 avril 2023
Dans ses conclusions notifiées le 28 décembre 2022 la société CLEMENTONI FRANCE demande à la cour au visa des articles L.134-12 et L.134-13 du code de commerce et L.134-4 du code de commerce de : -
Source officiellePage 4 sur 12